La Revue Squire

Indemnisation et assistance des passagers en cas de retard de vol : nouveau règlement européen en perspective


Rédigé par Eduard Salsas le 27 Décembre 2013


Les bruits de couloir bruxellois disent qu‘une compatriote espagnole, titulaire d’un poste à haute responsabilité dans une institution européenne, a impulsé la création du Règlement CE 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Celle-ci se faisait « maltraiter » par les compagnies aériennes lors de ses nombreux déplacements professionnels et personnels, et ce à cause d’une règlementation ancienne, vague et inadaptée aux besoins actuels du passager (Règlement CEE 295/1991).

Le règlement qu’elle a impulsé (CE 261/2004, actuellement en vigueur) a uniformisé les normes communes applicables à tous les passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important du vol, notamment en ce qui concerne l’assistance au passager et les compensations légales minimales.

Par la suite, un arrêt de la CJUE du 19 novembre 2009 a comblé les lacunes du Règlement en assimilant un retard de plus de trois heures à l’arrivée à destination finale à une annulation, alignant ainsi les régimes d’assistance et de compensation.

La Commission européenne étudie maintenant la possibilité de réviser le Règlement, et ce afin de l’ajuster aux nouvelles circonstances économiques du secteur et de s’assurer que les droits des passagers sont effectivement respectés et protégés.

La révision du texte devrait porter notamment sur la définition des « circonstances extraordinaires » permettant aux compagnies aériennes de s’exonérer de leur responsabilité, terme qui n’est actuellement pas défini et donc source de nombreux contentieux devant les juridictions européennes. Le nouveau Règlement devrait aussi aborder la question des vols en correspondance afin de définir et délimiter les droits d’assistance et de compensation des passagers qui se retrouvent bloqués dans un aéroport d’escale.

Si les passagers devraient voir leurs droits renforcés sur certains aspects, les compagnies aériennes devraient être les grandes bénéficiaires de cette révision du Règlement. En effet, Bruxelles serait en train d’étudier un élargissement des limites ouvrant droit à compensation pour retard de vol. Celles-ci seraient à priori de trois heures ou plus pour les vols de moins de 1.500km, cinq heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et les vols extracommunautaires d’entre 1.500 km et 3.500 km, et de neuf heures ou plus pour les vols extracommunautaires de plus de 3.500 km.   

Si les propositions en cours de discussion sont finalement approuvées, les compagnies aériennes devraient recevoir un ballon d’oxygène qui arriverait à point nommé, eu égard aux difficultés économiques de certaines compagnies traditionnelles, dans un contexte de concurrence croissante avec les compagnies low cost. Cependant, il serait souhaitable que le nouveau Règlement respecte l’esprit de la norme impulsée par cette compatriote espagnole afin d’empêcher certains abus, parfois trop fréquents. 





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