La Revue Squire

Impôt sur le revenu - salariés détachés à l'étranger


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Claire Bénier le 30 Mai 2006


L'article 51 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, applicable à compter de l'imposition des revenus 2006, a réaménagé les conditions d'application des exonérations (partielle ou totale) prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger (article 81 A du CGI). Une instruction 5B-15-06 du 6 avril 2006 en commente les nouvelles dispositions.

Certaines dispositions confirment des interprétations antérieures plutôt favorables aux contribuables:

  • L'administration confirme officiellement que les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail à raison de fonctions techniques puissent bénéficier du nouveau dispositif pour les rémunérations perçues au titre de l'exercice de ces fonctions à l'étranger.

  • L'administration confirme également que le régime d'exonération peut s'appliquer, que le salarié exerce ses fonctions dans un ou plusieurs Etats étrangers.

  • L'administration admet enfin officiellement que les déplacements au sein du groupe dont fait partie l'entreprise employeur (réunions internes tenues à l'étranger) sont bien effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.

D'autres dispositions sont en revanche plutôt défavorables aux contribuables:

  • S'agissant du montant des suppléments de rémunération qui ne doit pas excéder 40% de la rémunération versée, l'administration vient de préciser que ce plafond est calculé en rapportant le montant de la rémunération annuelle à la période correspondant à l'exercice de l'activité à l'étranger.

  • Les suppléments de rémunération bénéficiant de l'exonération partielle doivent dorénavant être pris en compte pour le calcul du taux effectif applicable aux revenus non exonérés.

  • Enfin, concernant la condition de résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures à l'étranger, l'administration refuse d'inclure les temps de transport dans le décompte du délai.

Ce nouveau texte a le mérite de confirmer la dernière jurisprudence ayant étendu le champ d'application de l'article 81 A aux déplacements à l'étranger pour réunions internes mais peut pénaliser en pratique certaines personnes ne se déplaçant à l'étranger que pour de très courts séjours.





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