La Revue Squire

Impact sur le droit du travail de la loi sur la prescription en matière civile


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 27 Novembre 2008

La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile réduit le nombre et la durée des délais.



Le délai de prescription de droit commun passe de 30 ans à 5 ans. En droit social, sont concernées par ce délai les actions des salariés en vue de la délivrance d’un document tel que le certificat de travail ou l’attestation ASSEDIC, en paiement de l’indemnité de licenciement, y compris pour licenciement abusif et plus généralement en paiement de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice subi. Le délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d’exercer son droit.

Le délai pour les actions visant à réparer une discrimination passe également de 30 ans à 5 ans et court à compter de la révélation de la discrimination.

Le délai de l’action en paiement du salaire reste fixé à 5 ans et celui relatif au versement de sommes au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement à un PEE, PI ou PERCO) reste quant à lui fixé à 30 ans.





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