La Revue Squire

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…


Rédigé par Nicolas Bauch-Labesse le 4 Juillet 2008


Le projet de loi sur la modernisation de l'économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour une entrée en vigueur prévue, a priori, à compter du 1er janvier 2009.

L'avant projet d'ordonnance est déjà prêt et a pour objectif, notamment, de rendre plus attractive la sauvegarde et d'améliorer la conciliation et la liquidation judiciaire.

Notons parmi les dispositions phares :

· la précision de la notion de cessation des paiements : conformément à la jurisprudence, les réserves de crédit ou les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers seront pris en compte pour déterminer s'il peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
· un assouplissement des conditions d'ouverture de la sauvegarde, qui pourra bénéficier à celui qui "sans être en cessation de paiement, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter" : exit le lien de causalité entre les difficultés en question et le fait qu'elles puissent entraîner une cessation de paiement à venir ;
· une nouveauté en matière de créances non déclarées (et non éteintes depuis la réforme de 2005) : Elles seraient inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan, ainsi qu'après cette exécution lorsque les engagements du plan ont été respectés.

A notre connaissance, l’avant projet ne comporte pas de changement quant à la numérotation des articles du Code de Commerce. C'est étonnant, on commençait à s'y habituer…





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