La Revue Squire

Gestion de la crise financière : la réforme des agences de notation est en marche


Rédigé par Benoît Le Bars le 26 Décembre 2008


La Commission européenne a présenté, le 12 novembre (Commission CE, comm. IP/08/1684), une proposition de Règlement pour encadrer les agences de notation. Cette proposition a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une agence pourra émettre des notations.

Les agences devront se soumettre à une procédure d’enregistrement communautaire, seront soumises à une surveillance européenne de leurs activités et devront se conformer à des règles strictes afin de garantir (i) que les notations ne sont pas influencées par des conflits d’intérêts, (ii) qu’elles soient vigilantes quant aux méthodes de notation et (iii) agissent de manière transparente. A ces règles s’ajoutent plusieurs obligations de transparence sur les activités et les méthodes de notation, soumises à rapport annuel, et des interdictions d’exercice (services de conseil, notation d‘instruments sans information suffisante,…).

Il ressort de cette proposition que le métier de la notation va devenir encore plus complexe qu’il ne l’était, le coût des diligences devant certainement augmenter du fait de l’augmentation du niveau de contrainte. Mais rien n’est dit d’un éventuel changement de modèle économique des agences si discuté pour garantir leur indépendance. En effet, le passage du financement par les émetteurs (donc les sociétés notées) à celui financé par les épargnants (au moyen d’une taxe boursière), ne semble pas être évoqué. Ne l’oublions pas, la notation elle-même doit être financièrement rentable ! Quel sera le pouvoir réel de contrôle d’autorités européennes en la matière face au nombre de sociétés et produits notés au niveau mondial ?





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