La Revue Squire

Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 12 Janvier 2016


Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mère et filiales sont soumises à une taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1% de leur montant. (Loi de finances rectificative pour 2015)

La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participations versés entre sociétés d’un même groupe lors de l’établissement du résultat d’ensemble est ainsi supprimée.

Sont également soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1%, les dividendes répartis par des filiales établies dans l’Union européenne qui, si elles étaient implantées en France, rempliraient les conditions pour être membre d’un groupe fiscal.

Contact :
philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com@squirepb.com


 





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