La Revue Squire

Garanties complémentaires santé : un rappel et des précisions


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 21 Octobre 2014


Toutes les entreprises devront mettre en place d'ici le 1er janvier 2016 une garantie complémentaire santé, communément appelée "mutuelle" au profit de leurs salariés.

Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014  fixe le niveau minimal des garanties que l'employeur devra mettre en place dans le cadre de la négoication avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par décision unilatérale.

Le décret fixe également la liste, au demeurant relativement longue, des personnes qui pourront demander à être dispensées de l'obligation de s'affilier au régime ainsi mis en place, pour eux ou pour leurs ayants-droit.

La décision unilatérale de l'employeur pourra également prévoir la faculté, pour les salariés relevant de catégories déterminées par ce décret, d'être dispensés d'affiliation à leur initiative. L'employeur devra produire la demande de dispense des salariés concernés.

Pour plus de renseignements, contactez-nous ou consultez le décret susvisé et celui n° 2014-786 du 8 juillet 2014 qui avait déjà abordé la question des dispenses.


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com





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