Toutes les entreprises devront mettre en place d’ici le 1er janvier 2016 une garantie complémentaire santé, communément appelée « mutuelle » au profit de leurs salariés.

Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014  fixe le niveau minimal des garanties que l’employeur devra mettre en place dans le cadre de la négoication avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par décision unilatérale.

Le décret fixe également la liste, au demeurant relativement longue, des personnes qui pourront demander à être dispensées de l’obligation de s’affilier au régime ainsi mis en place, pour eux ou pour leurs ayants-droit.

La décision unilatérale de l’employeur pourra également prévoir la faculté, pour les salariés relevant de catégories déterminées par ce décret, d’être dispensés d’affiliation à leur initiative. L’employeur devra produire la demande de dispense des salariés concernés.

Pour plus de renseignements, contactez-nous ou consultez le décret susvisé et celui n° 2014-786 du 8 juillet 2014 qui avait déjà abordé la question des dispenses.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com