La Revue Squire

Garantie de passif et dol


Rédigé par Christian HAUSMANN le 15 Mars 2011


Cass. com.28 septembre 2010, n° 09-16.261

A signaler un arrêt du 28 septembre 2010 sur la non révélation d’un passif.

Dans le cadre d’une cession d’actions avec GAP, l’acquéreur insatisfait assigne les cédants en nullité de la vente pour dol en raison du silence gardé par les cédants sur le risque de requalification de CDD en CDI. La Cour d’appel refuse de prononcer la nullité de la vente, le cessionnaire ayant connaissance du risque de requalification. Cette connaissance du risque résultait de l’existence même de la garantie de passif.

Cette décision qui a été confirmée par la Cour de cassation est originale dans la mesure où elle laisse présumer la connaissance d’un risque du simple fait de l’existence de la garantie d’un passif social. En poussant ce raisonnement, il pourrait être soutenu que l’existence même d’une garantie de passif protège le cédant d’une réclamation sur le fondement du dol. S’agit-il d’un arrêt d’espèce ou d’un arrêt de principe ?

En observant les faits la cour d’appel et la Cour de cassation ont pu noter que tous les CDD ont été renouvelés après la cession et ce à nouveau sous forme de CDD. De ce seul fait, la requalification de ces contrats en CDI empêchait de faire remonter le fait générateur de la réclamation avant la cession. Ainsi le cessionnaire a confirmé la pratique du cédant et ne peut donc faire jouer la garantie de passif.





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