La Revue Squire

Gain fiscal : remboursement de la taxe sur les salaires


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Juin 2006


La taxe sur les salaires est un impôt mis à la charge des personnes morales (sociétés, GIE ou organismes à but non lucratif) lorsqu’elles ne sont pas pleinement assujetties à la TVA et elle est assise sur le montant des rémunérations versées.

Le fait générateur, c’est-à-dire l’assujettissement à la taxe est constitué par un évènement ‘’survenant’’ en matière de TVA. En effet, pour y être assujetti, la part des recettes soumises à TVA doit être inférieure à 90 % du total de ses recettes.

La taxe sur les salaires ne constitue donc pas un impôt autonome par rapport à la TVA. Bien au contraire, cette taxe fait partie intégrante du système français de TVA dès lors :

  • qu’elle constitue un impôt de substitution à la TVA puisqu’elle est due par les non redevables, partiels ou totaux, à la TVA,

  • que le mode de calcul est corrélé de manière automatiquement inverse à celui des droits à déduction de TVA.

La taxe sur les salaires n’est en fait pas compatible avec le droit communautaire pour les raisons suivantes :

  • la sixième directive interdit d’assujettir à la TVA le versement de salaires ;

  • l’accroissement de la TVA non déductible est contraire au principe de neutralité de la TVA ;

  • la taxe sur les salaires qui constitue un supplément de TVA non déductible est une entrave à la libre concurrence et à la libre prestation des services au sein de l’Union européenne.

En conséquence, les sociétés assujetties à la taxe sur les salaires devraient pouvoir en demander le remboursement, du fait de la non-conformité de cette taxe au droit communautaire.





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