La Revue Squire

Gain fiscal : remboursement de la cotisation minimum de taxe professionnelle


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Juin 2006


Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € hors taxes sont assujetties, au lieu de leur principal établissement, à une cotisation minimum égale à 1,5 % de la valeur ajoutée qu'elles ont produit au cours de la même période. La valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimum est déterminée suivant les règles fixées pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Lorsque la cotisation de taxe professionnelle est inférieure à la cotisation minimum, l'entreprise est redevable d'un supplément d'imposition égal à la différence entre ces deux cotisations.

Il se trouve que cette mesure pénalise notamment les sociétés de services à forte valeur ajoutée mais disposant de peu d’immobilisations servant de base au calcul de la taxe professionnelle.

Le mécanisme de la cotisation minimum est tout à fait similaire à l’IRAP, impôt direct italien.

Or, dans une affaire Banca popolare di Cremona, la Cour de Justice des Communautés européennes devrait considérer que l’IRAP est incompatible avec la TVA au motif qu’il frappe également la valeur ajoutée ce qui est prohibé par l'article 33 de la 6ème directive. L’impôt ainsi prélevé doit pouvoir être remboursé.

En conséquence et sur le même fondement, les entreprises redevables de la cotisation minimum peuvent, selon nous, en demander le remboursement.





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