La Revue Squire

GPEC ET PSE


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 30 Mars 2007


50/50 ! Non, ce ne sont pas les estimations des résultats du second tour des présidentielles. Il s’agit du pourcentage d'arrêts des TGI de France et de Navarre qui se prononcent pour ou contre l'obligation de mettre en oeuvre les négociations sur la GPEC avant d'entamer une procédure Livre IV/Livre III ( projet de restructuration suivie d'un licenciement collectif dans les entreprises de plus de 300 salariés) alors que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 énonce notamment que l'employeur doit négocier "tous les trois ans".

Les entreprises considèrent donc qu'elles ont jusqu’à mi-janvier 2008 pour négocier et ne sont pas tenues de le faire avant cette échéance triennale.

Dans un arrêt en date du 13 février 2007 (n° 07/00101) le TGI de Versailles estime que la GPEC est une procédure autonome qui s'inscrit dans la durée et ne constitue donc pas une négociation distincte, supplémentaire et préalable à la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'un Livre IV et d'un Livre III. Voilà un raisonnement intéressant de nature à rassurer les entreprises.

Ceci étant dit, il est à craindre que la Cour de cassation, ayant une lecture cartésienne des textes, ne suive pas le raisonnement des magistrats de Versailles et des TGI. Dès lors, il est vivement recommandé aux entreprises de plus de 300 salariés - y compris celles en bonne santé - de ne pas attendre janvier 2008 pour démarrer les négociations sur la GPEC. Le plus tôt sera le mieux.





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