La Revue Squire

Fraude et corruption : terrain miné


Rédigé par Stéphanie Faber le 26 Juin 2013

Enquête annuelle sur la fraude « Navigating today's complex business risks »publiée par Ernst & Young



Les résultats de l'enquête annuelle sur la fraude « Navigating today's complex business risks » publiée par Ernst & Young [1] n’ont rien de réjouissant, surtout pour les entreprises ayant déjà mis en place en leur sein une politique de lutte contre la fraude et la corruption. Au-delà du découragement qui pourrait vous saisir à la lecture de ces résultats, si vous êtes vous-même en charge d’une telle politique, sachez que la tendance devrait plus que jamais être à la mobilisation.

Manipulation financière

Sur les 3 459 personnes interrogées dans « 36 pays de la zone Europe/Moyen-Orient/ Inde/Afrique (EMEIA), une personne sur cinq a eu connaissance de manipulations financières au sein de son entreprise au cours des douze derniers mois. […] Parmi les membres des conseils d’administration et des équipes de direction cette proportion est encore plus élevée. 42% des sondés déclarent que le chiffre d’affaires ou les coûts ont été manipulés au sein de leur société ». « L’enquête indique également que 38 pour cent des répondants pensent que les sociétés au sein de leur juridiction surestiment leur performance financière. Près de la moitié des répondants des marchés à croissance rapide considèrent que les sociétés de leur pays déguisent fréquemment leur performance financière, contre 29 pour cent en Europe de l’ouest […] ».
 

Corruption

Il est alarmant de constater que « 57 pour cent des répondants considèrent que les pratiques de corruption sont répandues dans leur pays, respectifs.  Cette proportion atteint même 67 pour cent dans les pays à croissance rapide, mais chute à 26 pour cent […] s’agissant de ceux qui pensent qu’il est courant de recourir à la corruption pour gagner des contrats dans leur propre secteur ».

Perception de la conformité

L’enquête pointe du doigt que le personnel des entreprises ayant mis en place une politique de lutte contre la corruption, en perçoit mal l’importance et les enjeux. « Il existe même une forte différence de perception entre les équipes dirigeantes et les employés s’agissant de la pertinence et de l’efficacité de cette politique. 60% des administrateurs et membres d’équipe dirigeante considèrent que leur société soutiendrait des personnes qui signaleraient des cas de fraude ou de corruption suspectées, contre seulement 34% des employés. En revanche, certaines fonctions vitales de l’entreprise continuent de mettre en doute l’importance de tels programmes. Près de moins de la moitié des sondés au sein des fonctions commerciales considèrent ainsi que la politique de lutte contre la corruption de leur entreprise ne concerne pas leur fonction, voire n’en connaissent même pas l’existence ».

La situation est en partie due à la pression sur les performances et en partie à des raisons culturelles locales.

En tout état de cause, il est important de prendre d’avantage de mesures ciblées pour prévenir les comportements illicites et emporter l’adhésion de tous les employés.

Ceci est d’autant plus important qu’un certain nombre de groupes internationaux sont actuellement confrontés à l’application de la règlementation anglaise.

UK Bribery Act et son impact hors du Royaume Uni

La lecture du rapport d’enquête est particulièrement éloquente pour les multinationales ayant une activité au Royaume Uni, pays qui a adopté une règlementation draconienne contre la corruption, à savoir le UK Bribery Act de 2010 qui a de vastes effets extraterritoriaux.

La mesure phare de l’UK Bribery Act 2010 est l’introduction d’un nouveau délit, visant la personne morale, de « défaut de prévention de la corruption » – sanctionné par une amende illimitée.

Ainsi, engagera sa responsabilité pénale toute personne morale dans le monde ayant une activité, même partielle, au Royaume-Uni dont l’une des personnes associéesassociated persons »), fournissant des services pour (ou pour le compte de) la personne morale - tels les employés, filiales ou agents - est responsable d'actes de corruption (où qu’aient eu lieu les faits, que des poursuites soient ou non lancées) entrepris dans le but d’obtenir une affaire ou un avantage pour la personne morale.

Le seul moyen pour l’entreprise d’éviter cette responsabilité est de pouvoir démontrer qu’elle avait mis en place et fait fonctionner des « procédures adéquates » conçues pour prévenir de tels actes de la part de ces « personnes associées » (procédures décrites en détails dans les lignes directrices du Ministry of Justice anglais).

C’est la raison pour laquelle un certain nombre de groupes sont en train d’introduire, en France comme dans le reste du monde, ces fameuses « procédures adéquates » dans leur code de conduite à l’attention du personnel, des fournisseurs et de certains autres partenaires.
Le résultat de cette enquête ne va certes pas infléchir la vigilance des autorités. Il est donc important que les entreprises françaises se préparent elles aussi à parer à tout risque de mise en jeu de leur responsabilité, indépendamment de la législation française en la matière.
 
Squire Sanders assiste ses clients, au quotidien, sur l’ensemble des problématiques de corruption, au plan national et international et notamment sur les questions soulevées par la loi américaine FCPA et la loi britannique UKBA.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Stephanie Faber


[1] Citations tirées du communiqué de presse de Ernst & Young Suisse 


Stephanie Faber est Membre de voxFemina – Paroles d’Experts au Féminin





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