La Revue Squire

Frais afférents à des opérations sur capital : remise en cause de la déduction de la TVA sur ces frais


Rédigé par philippe de saint-bauzel le 30 Juillet 2007

La CJCE vient de refuser la déduction de la TVA afférente à des frais liés à des cessions de participation au motif que ces dépenses ont été engagées par un Holding qui n’était pas assujetti à la TVA lors de l’engagement de ces dépenses.



La Cour semble dans cette décision revenir sur sa jurisprudence selon laquelle les frais afférents à des opérations sur le capital (telles que les acquisitions ou cessions de participations) par une société Holding mixte, font partie de ses frais généraux et qu’en conséquence, la TVA grevant ces frais est récupérable.

Toutefois, au cas particulier, la déduction de la TVA ayant grevé les frais liés à la cession de la participation est précisément refusée parce que la société n’a pas été en mesure de prouver que ces frais participaient aux frais généraux de l’entreprise et avaient un lien direct avec l’activité économique du holding.

La Cour ne semble donc pas revenir sur sa jurisprudence antérieure mais cette décision souligne l’importance de relier les prises et les cessions de participation à l’activité économique générale du Holding pour ne pas s’exposer à un refus de déduction de TVA.





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