La Revue Squire

Formalités en droit des sociétés : quelques simplifications


Rédigé par Florence Cotillon et Audrey Scheibel le 25 Octobre 2012


Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Un décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une décision du Comité de coordination du RCS quant à l’application d’une disposition de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ont récemment simplifié l’accomplissement de certaines formalités auprès du RCS.

Nous vous signalons ci-dessous les simplifications les plus importantes.

Suppression de l’obligation de dépôt du rapport de gestion annuel

Rappelons que l’article 9 de la loi du 22 mars 2012 a modifié les articles L. 232-21 et suivants du Code de commerce et a supprimé l’obligation pour les sociétés commerciales (c’est-à-dire, les SNC soumises au dépôt au greffe des comptes annuels, les SARL, les SA, les SCA et les SAS) autres que les sociétés cotées, de déposer au greffe du tribunal de commerce leur rapport de gestion annuel.

Comme nous l’avions indiqué dans un précédent numéro de La Revue , de nombreux greffes (dont celui du Tribunal de commerce de Paris) ont refusé d’appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions, en arguant que l’entrée en vigueur de cette dispense était subordonnée à la parution du décret précisant les conditions dans lesquelles les sociétés concernées devaient tenir leur rapport de gestion à la disposition de toute personne qui en faisait la demande.

Saisi de la question, le Comité de coordination du RCS a, dans sa séance du 21 juin 2012, estimé que « les dispositions nouvelles étaient suffisamment claires pour être d’application immédiate, nonobstant toute éventuelle disposition règlementaire contraire et, qu’en conséquence, il y avait lieu de recevoir les dépôts des comptes annuels des sociétés non cotées, même si le rapport de gestion ne figurait pas au nombre des pièces déposées ».

Il n’est donc désormais plus obligatoire de joindre le rapport de gestion aux documents déposés au greffe chaque année dans le cadre du dépôt des comptes annuels.

De nombreuses structures pour lesquelles la diffusion d’informations à caractère « stratégique » contenues dans le rapport de gestion présentait souvent des difficultés, notamment vis-à-vis des concurrents, vont certainement accueillir favorablement cette dispense.

Fin de la règle du « double exemplaire »

Le décret du 31 juillet 2012, modifiant l’article R. 123-84 du Code de commerce, met fin à la règle de dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce en double exemplaire.

En effet, cette règle était liée au fait que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a pour obligation de centraliser au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tous les doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce.

Le décret permet désormais à l’INPI d’archiver électroniquement les documents reçus des greffes ; ce qui rend donc inutile le dépôt des documents en double exemplaire (qui était destiné à l’INPI) et ce, quelle que soit la formalité accomplie (dépôt des comptes annuels, modification d’une quelconque information figurant sur l’extrait K-bis, mise à jour statutaire, etc.).

Cette simplification ravira certainement les dirigeants qui se sont toujours demandés (sans obtenir de réponse satisfaisante) pourquoi leurs conseils leur faisaient signer tant d’exemplaires de chaque document !

Déclaration du nom de domaine du site internet

Le décret susvisé permet aux personnes physiques et aux sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d’un ou de plusieurs sites internet.

Allègement de la procédure de radiation d’office

Le même décret allège la procédure de radiation d'office des sociétés ayant cessé leur activité, en supprimant le recours au juge commis à la surveillance du RCS et en permettant au greffier du Tribunal de commerce de procéder lui-même à cette radiation. Le rapport de la radiation peut également être simplement demandé au greffier et le juge ne sera désormais saisi que des cas de refus du greffier.

Établissement en France de personnes morales étrangères

Enfin, le décret susvisé prévoit que les actes devant être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le cadre de l’ouverture d’un établissement en France par une personne morale étrangère soient certifiés conformes, soit par le représentant légal de la personne morale, soit par la personne ayant le pouvoir d’engage ladite personne morale en France.

Cette mesure simplifie – légèrement – les formalités d’ouverture d’un établissement en France par une personne morale étrangère, ces dernières restant toutefois assez lourdes en pratique, compte tenu du nombre de pièces à fournir.





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