La Revue Squire

Fiscalité immobilière


Rédigé par Julien Vaucheret le 12 Mars 2008


La loi de finance pour 2008 et la loi de finance rectificative pour 2007 contiennent diverses mesures qui intéressent les investissements immobiliers des personnes physiques et morales domiciliées tant en France qu’à l’étranger (J.O., loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et loi n° 2007-1824 du 25 septembre 2007).

Tout d’abord, la loi de finance pour 2008 modifie les conditions d’imposition des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière en prévoyant un régime distinct selon que celles-ci sont des sociétés cotées ou non.

S’agissant des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, les plus et moins-values réalisées à l’occasion de leur cession entrent désormais dans le résultat passible de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, alors qu’ils bénéficiaient du régime du long terme (avec le cas échéant imposition de la plus-value nette au taux réduit de 15%) dès lors qu’ils répondaient à la qualification fiscale des titres de participation et étaient détenus pendant au moins deux ans. En contrepartie, les moins-values à long terme afférentes à ces titres et qui restaient à reporter peuvent, après compensation avec les gains imposables au taux réduit, être imputées sur les bénéfices taxés au taux normal de l’impôt sur les sociétés, pour une certaine partie de leur montant et dans certaines limites.

Les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées se voient moins mal traités puisqu’ils sont maintenus dans le régime du long terme, même s’ils sont désormais imposés à un taux réduit spécifique de 16,5%. On notera que la loi ne prévoit pas de sectorisation de ces titres et les plus ou moins-values nettes à long terme résultant de leur cession devraient pouvoir se compenser avec les plus ou moins-values nettes à long terme « classiques » (imposées au taux de 15%) de l’exercice ou des dix exercices suivants.

Le taux de 16,5% est désormais également applicable, mais dans des conditions très différentes, aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilières, cotées ou non, au profit de certaines sociétés immobilières ou organismes publics.



On relèvera également l’extension de l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) aux dividendes reçus de sociétés étrangères dotées d’un statut équivalent ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sppicav) dès lors que la SIIC détient au moins 5% de la société distributrice pendant une durée minimale de deux ans et redistribue intégralement le produit des participations concernées au cours de l’exercice suivant celui de leur perception.

S’agissant des investisseurs étrangers, la loi de finance pour 2008 réaménage - plus qu’elle ne les modifie en profondeur - les conditions d’imposition en France des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

Enfin, la loi de finance rectificative pour 2007 apporte des modifications significatives, dans un sens globalement favorable aux contribuables, au dispositif de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines entités, dite « taxe de 3% ». Certes, le champ d’application de la taxe (qui ne concernait auparavant que les personnes morales) est étendu aux « organismes, fiducies et institutions comparables » dépourvus de la personnalité morale, mais les possibilités d’exonération de la taxe sont élargies. On relèvera, en particulier, la modification de la définition de prépondérance immobilière, condition d’application de la taxe, qui écarte désormais les immeubles loués à des sociétés opérationnelles appartenant au même groupe, ainsi que l’instauration d’une exonération de minimis pour certaines entités dont la valeur des immeubles ou assimilés situés en France est inférieure à 100.000 € ou 5% de la valeur des biens immobiliers mondiaux. Pour tenir compte de la décision rendue récemment par la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la taxe de 3% (CJCE 11 octobre 2007, aff. C 451/05, Elisa), les exonérations nouvelles ou anciennes s’appliquent désormais dans les mêmes conditions pour les sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne que pour celles établies en France.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :