La Revue Squire

Fin de l’exonération des dividendes dans l’intégration fiscale ?


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel et Stéphanie Nègre le 8 Septembre 2015


Affaire C-386/14 Groupe Steria SCA

Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne pouvait opérer de différence de traitement entre la fiscalité des dividendes des filiales françaises (soumis à aucun impôt) et des dividendes de filiales européennes (imposés à 5%) appartenant à un groupe fiscal intégré.

À ce stade, deux possibilités peuvent être envisagées : soit la France supprime ce régime avantageux de neutralisation, soit elle l’étend aux filiales établies dans les États membres de l'Union.

Affaire à suivre…

Contact :
philippe.desaint-bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com
 





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