La Revue Squire

Fichier CNIL non déclaré : preuve illicite


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 30 Octobre 2014


Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-14991

Voilà une jurisprudence qui pourrait bouleverser le paysage déjà bien chaotique de la reconnaissance du caractère réel et sérieux du licenciement.

Dans un arrêt en date du 8 octobre, la Cour de cassation contredit les juges amiénois qui avaient considéré comme licite le licenciement d'un salarié qui avait utilisé abusivement la messagerie électronique de l'entreprise à des fins personnelles, recevant plusieurs centaines de messages personnels par mois.

Or, l'employeur avait procédé au licenciement en se fondant sur les résultats d'un traitement informatisé de données personnelles alors même que ce système n’avait été déclaré à la CNIL qu’entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.

Décision sévère mais juste.

Il appartient à toutes les entreprises de bien vérifier que tous leurs systèmes de traitement automatisés de données personnelles ont bien été déclarés à la CNIL, il en va de nos libertés individuelles.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com





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