La Revue Squire

Feuilleton Google : début d’une procédure de sanction


Rédigé par Stéphanie Faber le 16 Octobre 2013

Absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure



Annonce  de la CNIL

Suite aux investigations menées par le Groupe de l’article 29 sur la nouvelle politique de Google en matière de traitement des données des internautes (et surtout la combinaison de données de différentes sources), la balle est maintenant dans le camp des autorités nationales. (Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à nos articles précédents sur ce sujet). [1]

C’est dans ce contexte que, le 20 Juin 2013, la CNIL a mis la société Google Inc., en demeure de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous un délai de trois mois.

Au dernier jour de ce délai, Google a mis fin au suspense en répondant à la CNIL qu’elle « conteste le raisonnement de la CNIL et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France ».

Constatant que Google « n'a donc pas effectué les modifications demandées », l’annonce du 27 septembre 2013 indique que « la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés ».






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