La Revue Squire

Faute grave et email envoyé par le salarié licencié comme moyen de preuve


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 20 Octobre 2009


Cass. soc. 24 juin 2009, n° 08-41087

L'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 (pourvoi n° 08-41087), passé sous silence et non publié au bulletin, sonne-t-il en pratique le glas de la possibilité offerte à l'employeur de se fonder sur un email envoyé par un salarié pour justifier son licenciement ?

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir adressé à un ancien directeur de l'entreprise, à partir de son poste de travail et de sa boîte email, un document confidentiel qu'il devait être seul à établir.

Or, la Cour de cassation donne raison à la Cour d'appel d'avoir considéré qu'il n'était pas indubitablement établi que le message litigieux émanait du salarié dès lors que les conditions dans lesquelles il avait été recueilli n'étaient pas propres à garantir son authenticité.

Ainsi, la Cour de cassation exige désormais, sans le dire, que l'employeur prouve que le courriel a été obtenu de façon licite et que le salarié incriminé en est bien l'auteur. La Cour de cassation n'exige heureusement pas l'institution d'une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil: cela aurait rendu toute preuve pratiquement impossible pour l'employeur.

En revanche, cet arrêt signifie à tout le moins que l'employeur doit établir des règles claires et des procédures techniques précises afin d'assurer de manière plus que probable que le salarié est bien l'expéditeur de l'email. Cela passe notamment par l'élaboration d'une charte informatique qui exige au moins de chaque utilisateur un login et un mot de passe (qu'il soit seul à connaître), ainsi que l'obligation de verrouiller son ordinateur lorsqu'il quitte son poste de travail.





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