La Revue Squire

Faculté de renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage


Rédigé par Baptiste Bellone le 30 Juin 2006

Cass. 1ère civ., 7 juin 2006, Mme X c/ SCP Berlioz et Cie, n° 04-19.290



Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation consacre pour la première fois (tellement c'est évident), sous le visa des articles 1442 et 1447 du NCPC, une règle selon laquelle "il est loisible aux parties de renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage" et confirme ainsi la nature contractuelle de la clause compromissoire. Les parties conservent le droit de renoncer par consentement mutuel à l’arbitrage. Nous ne pouvons que vous recommander de constater cette renonciation synallagmatique par un écrit afin d’écarter tout comportement déloyal par la suite.





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