La Revue Squire

Facebook conclu un accord avec la Federal Trade Commission (FTC) suite aux charges de présentation trompeuse des engagements de confidentialité et vie privée


Rédigé par Stéphanie FABER le 5 Décembre 2011


La FTC (Federal Trade Commission) a annoncé le 29 novembre sur son site web avoir trouvé un accord avec Facebook suite aux charges retenues contre cette dernière de ne pas se tenir aux engagements de confidentialité pris à l’égard des utilisateurs. www.ftc.gov/opa/2011/11/privacysettlement.shtm

Au titre de cet accord Facebook prend plusieurs engagements et notamment celui d’informer de façon claire et visible les consommateurs et d’obtenir leur consentement express avant de partager leurs données au-delà de ce que prévoient les options de confidentialité qu’ils ont choisis. Par ailleurs, l’accord prévoit que Facebook pourra être audité par des experts indépendants pendant les 20 prochaines années.

La FTC avait relevé 8 chefs d’accusation et notamment la divulgation d’un certain nombre d’informations à l’occasion de changements des réglages sur le site en Décembre 2009, le partage de la quasi-totalité des données avec certaines application de tiers (en contradiction avec la présentation selon laquelle seul ce qui est nécessaire est communiqué) et le partage des données avec des annonceurs contrairement à l’engagement pris par Facebook. La FTC avait été saisie de plaintes du Electronic Privacy Information Center et de groupements de consommateurs

LA FTC va publier le contenu de l’accord pour commentaires du public jusqu’au 30 décembre, après quoi elle décidera si l’accord est définitivement accepté. Il est à noter que la procédure mise en œuvre par la FTC en était au stade de l’enquête. Il n’y a pas de décision définitive de manquement à la loi, ni même d’admission par Facebook d’avoir commis de telles infractions du fait de la signature de l’accord. Cependant Facebook a choisi de conclure cet accord pour mettre fin à la procédure ; étant précisé que le non respect de celui-ci, une fois qu’il est définitif, pourra donner lieu à sanction administrative allant jusqu’à 16.000 $.

Des accords semblables ont été conclus avec Twitter en juin 2010 (en raison d’un défaut de mesures de sécurité) www.ftc.gov/opa/2010/06/twitter.shtm et Google Buzz www.ftc.gov/opa/2011/03/google.shtm en mars 2011.

L’annonce de cet engagement pris par Facebook est faite concomitamment à celle de sa prochaine entrée en bourse.







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