La Revue Squire

Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 12 Janvier 2016


Le régime mère fille devient applicable aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif avec certaines spécificités, dont notamment le fait que la société mère pourra ne détenir que 2,5% du capital de la société émettrice et que la société mère devra conserver les titres de sa filiale pendant 5ans et non plus 2 ans. (Loi de finances rectificative pour 2015)


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philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com@squirepb.com





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