La Revue Squire

Exonération partielle de droits de donation ou de succession


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Novembre 2006

(« Pacte Dutreil ») pour les titres de sociétés étrangères

Rép. Bobe n° 103615, JO 31 octobre 2006, AN quest. p. 11334



Aux termes de l’article 787 B du CGI (« Pacte Dutreil »), sont exonérées, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès.

Les sociétés étrangères peuvent bénéficier de l'exonération dans des conditions et modalités identiques à celles exigées pour des sociétés françaises.





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