La Revue Squire

Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière au titre des services à la personne :


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Novembre 2006

commentaires de l’administration fiscale

Inst. 5 F-18-06 du 13 novembre 2006



Aux termes du 37° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI), l’aide financière consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés au titre des services à la personne et aux familles (notamment sous la forme du chèque emploi-service universel pré financé) est exonérée, dans certaines conditions, d’impôt sur le revenu.

L'instruction 5 F-18-06 commente et précise les modalités d’application de ce dispositif.

L’exonération bénéficie aux salariés mais aussi au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou aux membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

L’aide financière doit être destinée soit à financer l’accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l’entreprise, soit à financer, directement ou par l’intermédiaire d’une structure prestataire, certaines activités (art. L. 129-1 et D. 129-35 du Code du travail). Il s’agit notamment des services aux personnes à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères et familiales, ainsi que de l’activité de garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, fournie par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale agréés par l’État.

L’exonération est plafonnée au montant maximal de 1 830 €, par an et par bénéficiaire. Ce plafond sera revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix.

Les aides financières versées au-delà de ce plafond sont à due concurrence imposables comme complément de salaire, dans les conditions de droit commun.

En contrepartie de cette exonération, l’aide bénéficiant de l’exonération n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du CGI) ou au crédit d’impôt relatif aux frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile (art. 200 quater B du CGI).

L’employeur doit mentionner sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque bénéficiaire, le montant de l’aide financière accordée.





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