La Revue Squire

Exemple de limite à la liberté de création publicitaire : France Telecom contre le numéro vert '118.218', 1 partout


Rédigé par Fleur Allain le 30 Mai 2006

TC Paris, réf, 16 novembre 2005

TC Paris, réf, 6 février 2006

Depuis l’ouverture du marché des renseignements téléphoniques le 2 novembre 2005, la guerre est déclarée entre les différents numéros de renseignement et France Telecom, l’opérateur historique, qui n’hésitent pas à multiplier les actions en justice.



Nous nous contenterons de citer deux d’entre elles, opposant France Telecom à la société "118.218 Le Numéro", lesquelles illustrent quelles peuvent être les limites à la liberté de communication et de création publicitaire, notamment au regard du droit de la concurrence déloyale et parasitaire.

Le 16 novembre 2005, le Tribunal de commerce de Paris, saisi en référé par France Telecom d’une demande d’interdiction de toute campagne publicitaire évoquant le numéro "12" à l’encontre de la société 118.218 Le Numéro, avait débouté l’opérateur historique de l’ensemble de ses demandes. Les juges avaient en effet retenu que "chacun pouvant faire valoir qu’il est opérateur de services de renseignements sous le numéro qui lui a été attribué, il n’est pas manifestement illicite de faire référence à la suppression prochaine du 12".

Toutefois, peu après, c’était France Telecom qui obtenait gain de cause devant le même tribunal et contre la même société, mais pour une autre campagne publicitaire, bien connue de tous, puisqu’il s’agissait des spots télévisés et radio du 118.218 pastichant l’ancienne émission des années 80 "Gym Tonic" de Véronique et Davina et notamment son célèbre générique.

Le point litigieux consistait en la référence, au sein des spots, au prix de l’appel vers le 118 218 "à partir d’un poste fixe France Telecom", ce qui, selon France Telecom, présentait un caractère parasitaire et était source de confusion dans l’esprit du public qui risquait de penser, en raison de la seule mention de "France Telecom", qu’il existait un lien entre l’opérateur historique et le 118.218.

Dans une Ordonnance de référé du 6 février 2006, le Tribunal de commerce de Paris a cette fois retenu l’ensemble des arguments de France Telecom et a en conséquence ordonné le retrait de l’ensemble de la campagne publicitaire TV et radio lancée par le 118.218 et lui a interdit "de se référer dans les publicités exclusivement aux tarifs France Telecom".

La société 118.218 a décidé d’interjeter appel de cette décision. En attendant, elle n’a eu d’autre choix que celui de modifier ses spots et a remplacé la mention litigieuse par "depuis la plupart des réseaux fixes".





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