La Revue Squire

Evolution du régime d’exonération des plus-values professionnelles lors du départ en retraite


Rédigé par Julien Vaucheret le 3 Mai 2009

B.O.I. 4 B-3-09, n° 30 du 20 mars 2009



Dans une récente instruction (B.O.I. 4 B-3-09, n° 30 du 20 mars 2009), l’administration fait le point sur l’évolution du régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite de l’exploitant, lequel est prévu à l’article 151 septies A du Code Général des Impôts.

En application de cet article, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, peuvent bénéficier d’une exonération d'impôt sur le revenu, à la condition que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise ou la société cédée et fasse valoir corrélativement ses droits à la retraite.

A compter de l'impôt dû au titre de l'année 2008, l'exonération d'impôt sur le revenu est, sous réserve du respect de certaines conditions, étendue aux plus-values réalisées « indirectement », c’est-à-dire à l’occasion de cessions d'activité par des sociétés soumises au régime des sociétés de personnes.

Par ailleurs, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, le délai pour cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite, est porté de une à deux années.

L’instruction précise les conditions d’application de ces deux nouvelles mesures.





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