La Revue Squire

Evolution de l'arbitrabilité des litiges fiscaux dans le cadre du modèle OCDE


Rédigé par Benoit Le Bars & Smaragda Spyrou le 6 Janvier 2009


Le 17 juillet 2008 l'OCDE a introduit dans son modèle de convention internationale sur les doubles impositions un recours en arbitrage en cas de litige fiscal.

Une procédure d'accord mutuel entre les administrations fiscales nationales est depuis longtemps en place dans l'éventualité de désaccords entre autorités fiscales de pays différents sur l'application du modèle de l'OCDE. Toutefois, cette procédure n'a pas toujours abouti à des solutions satisfaisantes.

Le nouveau mécanisme prévoit la possibilité d'engager une procédure arbitrale sous deux conditions cumulatives :

- Les négociations initiées dans le cadre de la procédure d'accord mutuel n'ont pas abouti dans les deux ans « de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant »

- Le contribuable en a fait la demande

L'autorité fiscale de chaque Etat nomme un arbitre puis, les deux arbitres choisis nomment le président du tribunal arbitral.

Par la suite, les arbitres choisissent les règles de procédure jugées appropriées et identifient sur quelles dispositions de la convention fiscale le litige se fonde. Si la convention le permet, ils peuvent même appliquer les règles nationales des Etats impliqués. Un accord additionnel entre les Etats précise les modalités du processus de l'arbitrage. La sentence finale doit être motivée et rendue par écrit.

La convention-modèle de l'OCDE énonce que les sentences rendues dans ce cadre n'ont pas la valeur de précédent et ne sont exécutoires qu'en cas de nouvel accord entre les administrations fiscales concernées.

Par conséquent, bien que le règlement des litiges fiscaux par voie d'arbitrage soit prévu, le mécanisme mis en place nous éloigne de la conception traditionnelle d'un règlement juridictionnel. La solution pour le contribuable est également assez éloignée de ses préoccupations, son interlocuteur demeurant toujours l'autorité fiscale nationale.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :