La Revue Squire

Evenements - Janvier 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 31 Janvier 2007


Prestation de serment

Déjà Solicitor en Angleterre, Mark MILLER est désormais avocat au Barreau de Paris. Il a prêté serment le 24 janvier. Nous l’en félicitons.

20 mars 2007 Jean-Marc SAINSARD interviendra sur le thème « Quel nouveau régime pour la participation et l'intéressement » dans le cadre d'un séminaire organisé par EFE sur la réforme de l'actionnariat salarié.

Un bilan de la loi de sauvegarde des entreprises

Alexandre LE NINIVIN et Aurélie MUSSET, tous deux collaborateurs du département CDR (lisez département judiciaire et arbitral) ont participé à la seconde édition des "Entretiens de la sauvegarde" organisée par l'institut de formation des praticiens des procédures collectives (IFPPC) à la Maison de la Chimie à Paris, le 29 janvier 2007.

Réunissant plus de 500 professionnels du secteur : présidents et juges de nombreuses juridictions consulaires et tribunaux de grande instance, greffiers, administrateurs judiciaires, mandataire à la liquidation, venus de toute la France, banquiers, fonds de retournement, avocats, experts comptables, URSSAF, UNEDIC, AGS, cette seconde édition a connu un franc succès salué par le Ministre de la Justice, Pascal CLÉMENT venu spécialement en clôturer les travaux.

Sous le Haut patronage de Monsieur Daniel TRICOT, Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, et de Monsieur le professeur Pierre-Michel LE CORRE, références en la matière, cette journée a été marquée par le constat d'un premier bilan "positif" de la nouvelle loi de sauvegarde dont les derniers décrets datent seulement de décembre 2006.

La matinée fut centrée autour de deux tables rondes réunissant chacune plusieurs professionnels.
La première consacrée à l'étude des remèdes et difficultés relatives à cette loi a fait ressortir l'existence d'une prise en considération par le chef d'entreprise de la notion de "prévention", aidé en cela par ses conseils et par les juridictions, le plus souvent consulaires (TC). Il a aussi été question de statistiques sur l'ensemble du territoire : 500 procédures de sauvegardes en 2006 (dont la plus célèbre, EUROTUNNEL) sur 47.000 procédures, et du dynamisme du Tribunal de commerce de Lyon en la matière, avec notamment l'édition d'un guide pratique à destination des dirigeants.

La seconde table ronde s'est penchée sur la question du traitement des procédures collectives européennes (règlement européen 1346/2000), domaine très sensible et hautement politique, sous les feux de l'actualité avec les affaires ROVER (dossier bien connu du Cabinet), EUROFOOD PARAMAT, EMETEC ou encore EUROTUNNEL. Autour du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, Monsieur DRUMMEN (devant lequel notre Cabinet est intervenu dans le dossier ROVER), les intervenants ont salué la prise de position de la CJCE dans l'arrêt EUROFOOD, venant préciser le contour de la notion clef de "centre des intérêts principaux". Il a été rappelé qu'un principe général de confiance mutuelle guide l'ensemble de ces procédures et qu'il faut à tout prix éviter le law shopping et le vide juridique. Dans une intervention remarquée, Maître SENECHAL, Mandataire liquidateur a évoqué le traitement de dossier récent tel EMETEC dans lequel, à défaut de précisions explicites du règlement européen, des protocoles d'accord transnationaux innovants ont dû être mis en place entre les organes de la procédure dite "principale" et ceux des pays dans lesquels des procédures secondaires avaient été ouvertes, afin de respecter les règles de traitement des difficultés de chacun, notamment concernant la répartition des actifs. L'affaire EUROTUNNEL a elle aussi été longuement évoquée, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et à l'élaboration d'un plan de sauvegarde voté non pas à l'unanimité mais à la majorité par les comités de créanciers et de fournisseurs réunis ; cette spécificité ayant permis de sortir du blocage et de sauver l'entreprise et donc les emplois.

L'après-midi a été réservé à la tenue de 6 ateliers différents autours des thèmes clefs des procédures collectives, qui ont chacun suscités de multiples questions de l'auditoire tant les préoccupations étaient variées :

  • la prévention (question clef de l'homologation du protocole par le tribunal en cas de conciliation, lié au privilège de new money)

  • la sauvegarde (nécessaire préparation du plan de sauvegarde en amont, respect des délais et traitement des obligataires)

  • les cessions d'entreprises (gestion du plan en RJ et en LJ, contenu, modifications des offres en dernières minutes)

  • les créanciers et les sûretés (modification du traitement des créanciers selon la procédure, cas des créanciers non utiles à la procédure)

  • les responsabilités (limitations des sanctions, privilège des banques)

  • les professionnels libéraux (une procédure mal connue et en devenir, chiffres et montant des passifs importants)

Cette journée extrêmement riche et dense s'est achevée par un rapport de chacun des modérateurs des 6 ateliers, suivi par une synthèse de Monsieur Daniel TRICOT, et clôturée par une allocution de Monsieur le Ministre, Pascal CLÉMENT.

Rendez-vous est pris l'année prochaine sur le thème des "restructurations".

Le secteur des entreprises en difficulté est actuellement en plein essor. Discipline transversale, elle touche au droit civil, commercial, pénal, financier, social et à une myriade de droits spéciaux selon le domaine technique de l'entreprise concernée. Le traitement toujours plus en amont des éventuelles difficultés, souhaité par les pouvoirs publics doit être promus et les entreprises accompagnées dans leurs prises de décision. A cet effet, tant le garde des sceaux que les professionnels : administrateurs, banquiers ou magistrats ont rappelé l'influence essentielle du rôle de l'Avocat dans ce processus, qui au côté de son client, l'aide, le soutien et le conseille afin qu'il puisse gérer au mieux ces périodes de transitions.





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