La Revue Squire

Euro-compatibilité de la participation des collectivités territoriales au financement de la prévoyance complémentaire de leurs agents


Rédigé par Valérie THIRE le 31 Mars 2011


Le 28 février 2011, la Commission européenne a conclu que le projet de décret que lui a soumis la France, instituant un régime de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est compatible avec les dispositions communautaires en matière d’aides d’État.

C’est en raison du caractère social de la mesure d’aide ainsi proposée, qui sera intégralement transférée aux agents publics bénéficiaires, et des conditions posées pour la sélection des organismes assureurs (conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, permettant de ce fait le développement de la concurrence entre les divers assureurs opérant sur ce marché) que la Commission a considéré que le mécanisme soumis à son appréciation est compatible avec l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.






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