La Revue Squire

Etendue du pouvoir d'auto-saisine reconnu au Conseil de la concurrence (Affaire des parfums, suite...)


Rédigé par Anibal Zarate–Perez & Guillaume Taillandier le 26 Novembre 2008

Cass. Com. 10/07/2008, 07-17.276



Par arrêt du 10 juillet 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2007, qui elle-même reformait la décision 06-D-04 du Conseil de la concurrence, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe.

Dans cette affaire, le Conseil avait décidé de sanctionner treize sociétés exploitant des marques de parfums et de cosmétiques de luxe pour s'être entendues entre 1997 et 2000 avec leurs distributeurs sur les prix de vente au consommateur.

La Cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil, avait partiellement annulé la décision en ce que le Conseil avait étendu son enquête (et les griefs) au secteur des cosmétiques alors que la saisine initiale ne concernait que le secteur de la parfumerie de luxe.

En partant du principe que le Conseil est saisi in rem, la Cour avait conclu que le Conseil n'avait pas pu valablement étendre l'enquête au secteur des cosmétiques sans qu'une autre décision de saisine d'office soit adoptée. Pour la Cour, en effet, les marchés connexes au marché visé par l'enquête initiale, échappent au champ d’application de la saisine.

Statuant sur le pourvoi introduit par la ministre de l’Economie, la Cour de cassation casse la décision de la Cour de Paris, pour s'être déterminée sur des motifs inadaptés à démontrer en quoi le Conseil, qui avait constaté par enquête que les pratiques visaient indistinctement ces deux catégories de produits de luxe, avait méconnu l’étendue de sa saisine.

A suivre donc…





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