La Revue Squire

Épargne salariale : critères de répartition de l’intéressement


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou le 30 Novembre 2006

Cass. soc. 20 juin 2006, pourvoi n° 04-45932



L’article L.441-2 du code du travail autorise que les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement puissent varier selon les établissements et les unités de travail.

La circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 considère que les salariés qui « travaillent habituellement ensemble, ont des contenus de travail proches ou identiques, ont des conditions de travail analogues, sont placés sous la responsabilité d’un même encadrement », peuvent être considérés comme appartenant à la même unité de travail.

Une salariée ayant le statut de VRP demandait au Conseil de Prud’hommes le paiement d’un complément d’intéressement. Aux termes des accords d’intéressement applicables à la société, l’intéressement devait être calculé pour les VRP, considérés comme une unité de travail, uniquement en fonction de leur salaire, les modalités de calcul étant différentes pour les autres salariés.

La cour d’appel déboute la salariée de sa demande au motif que l’article L.441-2 du Code du travail admet que les modalités de calcul de l’intéressement puissent varier d’une unité de travail à l’autre et considère que la catégorie des VRP pouvait constituer une unité de travail au sens dudit article et de l’éclairage donné par l’administration dans la circulaire interministérielle précitée. La cour d’appel en conclut que les modalités de calcul de l’intéressement respectaient les dispositions légales.

La Cour de cassation censure cette position. Elle considère que les VRP relèvent d’avantage d’une catégorie professionnelle que d’une unité de travail, sans pour autant définir ce qu’est une catégorie professionnelle.

Pour autant, la décision de la Cour de cassation ne doit pas surprendre. Quand bien même la circulaire interministérielle ne donne aucune illustration concrète de ce qui pourrait constituer une unité de travail au sens de l’article L.441-2 du Code du travail, il est communément admis que l’unité de travail peut se rapprocher d’une équipe, d’un département ou d’une division.

A titre d’exemple, la direction administrative et financière d’une entreprise peut constituer une unité de travail, pour autant qu’elle regroupe tous les salariés, quels que soient le statut, le grade, la position, la fonction et le niveau de rémunération de chacun des salariés appartenant à cette direction, de l’employé au cadre supérieur.





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