La Revue Squire

Entrée en vigueur du nouveau système d’opposition à la prospection commerciale par téléphone : nomination d’OpposeTel


Rédigé par Stéphanie Faber le 27 Avril 2016


Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique (prévu à l’article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS.

Précisions

Le service d’OpposeTel va ouvrir le 1er juin 2016 pour une durée de 5 ans et s’impose aux professionnels.[1]

Rappel des règles

La loi prévoit :

- l’interdiction de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur inscrit sur cette liste, sauf relations contractuelles préexistantes ;

- l’interdiction de vendre ou louer des fichiers contenant des données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateur(s) inscrit(s) sur la liste d’opposition; 

- l’obligation, en cas de recueil de données téléphoniques d’un consommateur, d’informer ce dernier de son droit à être inscrit sur la liste d’opposition. Si ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat devra mentionner l’existence de ce droit.

Rappel sur la fréquence de consultation

Les professionnels sont tenus :

- soit de saisir mensuellement OpposeTel en vue de s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition,

- soit de le consulter avant toute campagne de démarchage.

En attente : la redevance

Les professionnels devront verser à l’organisme une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable, dont le montant / taux seront fixés par arrêté. Ce texte reste à publier.

Rappel des sanctions

Tout manquement est passible d’une amende administrative par l’autorité de la concurrence de 15 000 € pour une personne physique  ou 75 000 € pour une personne morale.

Autre

L’article L121-34-2 du code de la consommation interdit les appels par numéros masqués. Voir notre article Loi Hamon – Protection des consommateurs : vente à distance, vente hors établissement et démarchage téléphonique.

Pour plus d’information

Voir notre article « Prospection commerciale par téléphone et droit d’opposition : publication du décret d’application ».
 
 

[1] Le service liste Pacitel a cessé au début de l’année, mais n’était de toute de façon pas obligatoire.
 





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