La Revue Squire

Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées


Rédigé par Marie-Aimée Peyron et Olivier Pottier le 5 Avril 2016


Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté a été récemment fixée suite à la parution du décret n° 2016-217 du 26 février 2016.

Le même jour ont été publiés au journal officiel plusieurs textes d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, relatifs à certaines professions réglementées du droit :

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Révision des tarifs réglementés et refonte des conditions d’installation en sont les maîtres-mots.

Greffiers des tribunaux de commerce, notaires et huissiers : nouveaux tarifs en baisse

En application de la loi Macron, les tarifs sont arrêtés conjointement par les Ministres de la Justice et de l’Économie après avis de l’Autorité de la concurrence. Ils devront dorénavant être fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d’une comptabilité analytique et d’informations statistiques (articles 444-1 et suivants du Code de commerce).

Dans l’attente, les quatre arrêtés relatifs aux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ont fixé des tarifs à la baisse, appliqués à compter du 1er mars 2016 et ce pour une période transitoire de deux ans (trois mois pour les commissaires-priseurs).

La baisse est estimée à 5% pour les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce et à 2,5 % pour les notaires et huissiers de justice.

Les arrêtés prévoient également la possibilité de remises sur les émoluments des notaires et des huissiers, calculés en fonction de l'importance de la valeur du bien ou de la créance à recouvrer, qui pourront aller jusqu'à 10 %.

Conditions d’installation

A également été publié le décret n° 2016-2016 du 26 février 2016 sur la liberté d’installation des professions réglementées. Ce décret précise les critères qui devront être pris en compte par l’Autorité de la concurrence pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Fonds interprofessionnel

Afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par certains professionnels du droit – commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires, le Fonds Interprofessionnel de l’Accès au Droit et à la Justice (FIADJ) assurera la distribution d’aides à l’installation et au maintien de ces professionnels dans certaines zones géographiques restant à définir.

Structures pluri-professionnelles d’exercice

Par ailleurs, rappelons que si la loi Macron procède à l’ouverture du capital des structures d’exercice des professions juridiques, elle ouvre également l’objet social des structures d’exercice.

À ce titre, une ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, publiée au Journal officiel le 1er avril 2016 précise que : 

- Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront adopter toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

- Les sociétés pourront exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social.

- En ce qui concerne le capital social, la totalité du capital et des droits de vote devront être détenus, directement ou indirectement, par toutes personnes exerçant l’une des professions exercées en commun au sein de la société ou par celles légalement établies dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération Suisse qui exercent une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue dont l’exercice fait partie de l’objet social de la société pluri-professionnelle.

Plusieurs articles de l’ordonnance précisent la portée du choix de la structure pluri-professionnelle sur les conditions d’exercice des professions concernées.

En particulier, l’ordonnance impose que les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d’une part, l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés et, d’autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

Enfin, en ce qui concerne le secret professionnel, l’ordonnance prévoit que le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui en constituent l’objet social est tenu aux obligations de loyauté et de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l’exercice de sa profession.
Devraient donc à l’avenir se développer en France des structures interprofessionnelles Avocats/Notaires/Experts comptables ou Avocats/Conseils en propriété industrielle ou encore Avocats/Huissiers/Commissaires-priseurs etc…

Contact : marie-aimee.peyron@squirepb.com





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