La Revue Squire

Entrée en vigueur d’un avenant à la convention franco-allemande


Rédigé par Stéphanie Nègre et Chlomos Harros le 15 Mars 2016

Un avenant à la convention du 21 juillet 1959 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé par la France et l'Allemagne le 31 mars 2015. Cet avenant, publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 est entré en vigueur le 24 décembre 2015.



Ce qui change

Imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’État où les biens immobiliers sont situés et non plus dans l’État de résidence du cédant. En pratique, le résident allemand réalisant une plus-value immobilière sur un bien situé en France sera imposable au prélèvement de l’article 244 bis A, i.e. 19% pour les personnes physiques et 33,1/3 pour les personnes morales.

Introduction d’une clause spécifique à l’exit tax en cas de transfert de résidence d’un contribuable personne physique d’un État à l’autre. Le nouvel avenant permet à un État contractant de conserver le droit d'imposition d'une plus-value afférente à une participation dans une société résidente de ce même État, dans l'hypothèse où le cédant, ayant été résident de cet État pendant au moins 5 ans, cède la participation une fois devenu résident de l'autre État.

Attribution du droit d'imposition des pensions de retraite à l'État de résidence du bénéficiaire retraité ancien travailleur frontalier.

Précisions relatives aux revenus des artistes, sportifs et mannequins. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État. De même, les revenus tirés du droit d’usage du nom, de l’image ou d’autres attributs de la personnalité d’un artiste du spectacle, d’un sportif ou d’un mannequin seront imposables dans l’État où le revenu prend sa source.
 





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :