La Revue Squire

Énergie : nouvelle mention obligatoire


Rédigé par Arnaud Méchin le 29 Décembre 2006

Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique



Ce décret institue une nouvelle obligation à la charge des entreprises dont l'activité consiste en la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies.

A compter du 1er mars 2007, date d'entrée en vigueur du décret, ces entreprises auront l'obligation d'inclure, dans tout message publicitaire diffusé (en tout lieu et suivant tout support – hormis les cas de publicité financière et de recrutement) et portant sur l'énergie ou sur la consommation d'énergie, un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie (« L’énergie est notre avenir, économisons-la ! »), sous peine de sanction financière.





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