La Revue Squire

Encadrement du service public balnéaire


Rédigé par Arnaud Méchin le 30 Juin 2006

Décret relatif aux concessions de plage n°2006-608, 26 mai 2006 : JO 28 mai 2006, p.7981

Ce décret apporte enfin un encadrement juridique à ces concessions qui n'étaient jusqu'à présent soumises qu'à un régime défini par des circulaires ministérielles permettant l'installation d'équipements et d'activités.



Ce nouveau décret est divisé en cinq titres qui fixent les règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession (titre 1), les règles relatives à l'attribution des concessions de plage (titre 2) ; les règles d'attribution des sous-traités d'exploitation (titre 3), les conditions de résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (titre 4) et enfin déterminent les modalités d'entrée en vigueur des présentes dispositions.

L'entrée en vigueur sera variable suivant qu'il existe d'ores et déjà une concession. Les concessions à venir seront soumises au décret dès sa publication. En revanche, pour les plages concédées à sa date de publication, les dispositions du décret s'appliqueront à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités éventuels, à l'expiration de la convention d'exploitation.

De même, pour les installations ou équipements liés à l'exploitation de la plage et bénéficiant à la date de parution du décret d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, les dispositions s'appliqueront à l'expiration de l'autorisation.

A noter toutefois, que par exception à ce qui précède, les conseils municipaux ou concessionnaires privés pourront solliciter du préfet une autorisation de proroger par avenant les concessions arrivant à échéance avant le 31 décembre 2006. En pareil cas, les effets des conventions d'exploitation pourront également être prorogés pour la même période.





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