La Revue Squire

En bref: la transposition de la directive médiation est sur les rails


Rédigé par Hammonds Hausmann le 23 Septembre 2010


C’est par voie d’ordonnance que la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale [1] doit finalement être transposée. C’est ce que prévoit un projet de loi adopté en Conseil des ministres le 22 septembre.

La directive s’applique « aux litiges transfrontaliers », d’après le compte-rendu du conseil des ministres le projet de loi prévoit d’« étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière. Cette directive a pour objet de donner un cadre à la médiation civile et commerciale, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire : la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l’accord issu de la médiation sont ainsi garanties par le projet de loi. »

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[1] Au sujet de la directive voir L'adoption de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale





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