La Revue Squire

En bref : Aménagement des pénalités fiscales


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 20 Février 2007

BOI 13 N-1-07 du 19 février 2007 commenté dans le prochain numéro de LA REVUE.



L’administration fiscale commente la refonte des pénalités fiscales engagée à travers l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, et l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.

Pour mémoire, l’intérêt de retard est séparé des sanctions afin de le distinguer clairement de celles-ci, les sanctions communes sont regroupées autour de neuf catégories principales et l’expression « mauvaise foi » est remplacée par celle de « manquement délibéré ».

Les procédures de recouvrement et de contentieux sont clarifiées.





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