La Revue Squire

Élections professionnelles : qui est électeur parmi les salariés mis à disposition et les intérimaires ?


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 30 Mars 2007

Participation des salariés intérimaires et des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, sous-traitantes ou prestataires de services aux élections au comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice.

Cass. soc., 28 février 2007, P. n° 06-60.171, P+B+R+I



La Cour de cassation vient de confirmer que les intérimaires ne sont pas électeurs dans l’entreprise d’accueil.

Par contre, les autres salariés mis à disposition sont électeurs au sein de celle-ci, aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, dès lors qu’ils sont « intégrés de façon étroite et permanente dans la communauté de travail ».

Un critère unique permet désormais de déterminer parmi les salariés mis à disposition ceux qui doivent être décomptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice et bénéficier au sein de cette dernière de la qualité d’électeur. Au final, en adoptant le critère de « l’intégration étroite et permanente », cet arrêt change la donne. Dans son dernier état, la jurisprudence décidait en effet que les salariés mis à disposition devant être pris en compte sont « ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice » (Cass. soc., 26 mai 2004). Il reste toutefois à définir ce que signifie « intégration étroite et permanente », alors que la mise à disposition de personnel est par nature et par définition temporaire !





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