La Revue Squire

Effectif à prendre en compte pour l’élaboration d’un PSE


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Décembre 2008


Dans un arrêt du 23 septembre 2008 (n° 07-42.862 F-8), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France, que l'entreprise ait une filiale ou une succursale sur notre territoire national, doivent être pris en compte pour déterminer si la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'impose.

Sage décision qui rassurera notamment les banques ou compagnies aériennes étrangères généralement implantées en France sous forme de succursale.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :