La Revue Squire

ENVIRONNEMENT

Élimination des déchets : qui est responsable ? - 30/11/2006

CE 13 juillet 2006, n° 281231 ; CAA Marseille, 13 avril 2006, n° 02MA00689 Le propriétaire d'un terrain, en cette seule qualité, ne peut être considéré comme le détenteur des déchets, c’est l’exploitant qui reste responsable de leur élimination. En revanche, la qualité de détenteur de déchets ne se...

Des piles et autres accumulateurs - 30/10/2006

Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 La présente directive abroge et remplace la directive 91/157/CEE. Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit en matière d'environnement, elle établit, d'une part, les règles applicables à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et, d'autre part,...

Caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée - 30/10/2006

Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, Communauté d'agglomération de Montpellier n° 269553 Seul un défaut total d'exploitation, durant plus de deux ans, est de nature à entraîner la caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée. L'interruption d'exploitation sur une partie du terrain...

Nouvelle législation européenne en préparation pour les additifs, arômes et enzymes alimentaires - 30/09/2006

La Commission européenne a adopté, le 28 juillet 2006, plusieurs propositions de règlements visant, d’une part (i), à harmoniser les règles nationales divergentes relatives aux enzymes alimentaires et, d’autre part (ii), à clarifier et simplifier les règles communautaires applicables aux additifs et arômes alimentaires....

Autorisation de dissémination d'OGM et compétence des tribunaux administratifs - 31/07/2006

CE, ordonnance de référé, 20 juin 2006, n° 293731, Association France Nature Environnement Rappel des règles applicables en matière de partage des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs. Suite à la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder à une...

Encadrement du service public balnéaire - 30/06/2006

Décret relatif aux concessions de plage n°2006-608, 26 mai 2006 : JO 28 mai 2006, p.7981 Ce décret apporte enfin un encadrement juridique à ces concessions qui n'étaient jusqu'à présent soumises qu'à un régime défini par des circulaires ministérielles permettant l'installation d'équipements et ...
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