La Revue Squire

ENVIRONNEMENT

Les législations nationales peuvent-elles imposer des obligations aux propriétaires de terrains pollués lorsque la pollution ne résulte pas de leur activité ? - 01/10/2015

CJUE 4 mars 2015 Ministero dell’Ambiente e della utela del Territorio e del Mare, aff. C-534/13 La décision rendue le 4 mars 2015 a permis à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de prendre position sur l’articulation entre les dispositions de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale...

Antennes relais : le trouble de voisinage au secours du principe de précaution - 27/05/2009

CA Versailles 14ème ch., 4 février 2009 Le « Grenelle des ondes » rassemblant des opérateurs de téléphonie mobile, collectivités locales, associations, syndicats, élus et pouvoirs publics autour de Roselyne Bachelot et des secrétaires d'Etat à l’écologie et à l’économie numérique, vient de s’ouvrir. A cette occasion, il...

Le développement durable - 08/05/2009

La 7ème Semaine du développement durable s’est déroulée du 1er au 7 avril. On connaissait les politiques de développement durable, la science pour le développement durable, voici que le temps s’approprie aussi ce concept et lui consacre une semaine. Cet engouement a éveillé quelques curiosité et enquêtes...

REACH : attention la première échéance approche ! - 21/11/2008

Conformément à REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals » - PE et Cons. Règl. N° 1907/2006), les entreprises souhaitant bénéficier du régime transitoire (extension du délai d’enregistrement et de mise en conformité à REACH), doivent impérativement pré-enregistrer auprès de l’Agence européenne des...

Projet de loi « Grenelle I » - 10/11/2008

Un droit de l’environnement de plus en plus sui generis Cette future loi « Grenelle I » vise à donner une valeur juridique et à mettre en œuvre les engagements conclus fin 2007 entre les acteurs du Grenelle de l’environnement. En conséquence, le droit de l’environnement devrait...

« Grenelle de l’environnement » : Ad impossibilia nemo tenetur - 11/12/2007

Le Grenelle de l'environnement est un ensemble de rencontres politiques, organisé à la fin du mois d’octobre dernier, dont l’objectif était de prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable. Le débat était organisé autour de six groupes de travail (climat, biodiversité, gouvernance,...

REACH ou quelques devoirs de vacances pour préparer la rentrée - 30/07/2007

REACH est le dernier symbole de la difficulté que présente la mise en œuvre d’une politique communautaire globale visant à « libérer » les acteurs économiques des contraintes étatiques nationales, tout en assurant un niveau de sécurité élevé pour les citoyens de l’Union. Appliquer des normes de sécurité harmonisées – si ce ...

Entrée en vigueur au 1er juin 2007 du Règlement Reach - 30/05/2007

Les fabricants et importateurs de substances chimiques ont jusqu’au 1er décembre 2008 pour déclarer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) les substances produites ou importées. Ensuite, selon le tonnage évalué par l’AEPC, les délais d’enregistrement varieront selon les produits,...

Le principe du pollueur-payeur : nouvelle application - 30/05/2007

Un projet de loi récemment déposé au Sénat vise à prévenir et organiser la réparation des dommages écologiques graves en prévoyant une obligation de réparation à la charge de l’exploitant pollueur. Celui-ci devra rétablir les milieux affectés dans l’état qui était le leur avant le dommage. ...

Notion de déchet et de sous-produit - 30/03/2007

Communication de la Commission COM(2007) 59 final La Commission européenne a adopté, le 21 février dernier, une communication interprétative sur la notion de déchet et de sous-produit. Dans le cadre de la protection de l’environnement, la définition du terme du déchet et du sous-produit pouvant être considéré comme un déchet...

La directive ''marché public'' 2004/17/CE ne s'applique pas aux marchés de l'électricité et du gaz britannique - 30/03/2007

Comm. CE, déc. 26 févr. 2007, JOUE n° L 62, 1er mars 2007, p. 23 Une décision de la Commission publiée au JOUE du 1er mars établit que la directive 2004/17/CE sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ne s'applique pas aux marchés attribués par...

OGM suite : la Cour de cassation rejette le pourvoi des « Faucheurs volontaires » - 30/03/2007

Cass. crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80.108 La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse ayant condamné des « Faucheurs volontaires » à des peines d'emprisonnement avec sursis du chef de destruction ou dégradation volontaire d'un bien d'autrui commis en ...

Recours à l'encontre des autorisations de dissémination d’OGM - 30/03/2007

Les recours formés à l'encontre d'un acte administratif autorisant la dissémination d'OGM ressort de la compétence, en premier et dernier ressort, du Conseil d'État alors même que seule serait recherchée l'annulation partielle de l'autorisation de dissémination. Conseil d'État, n° 295918, Ministère de l'Agriculture...

Proposition de directive renforçant la protection de l'environnement par le droit pénal - 20/02/2007

Proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le doit pénal, COM(2007) 51 final La Commission européenne a présenté le 9 février une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles...

Police générale et police spéciale des installations classées - 20/02/2007

CE 11 janvier 2007, n° 287674, MEDD c/ Sté Barbazanges Tri Ouest En bref : en cas de carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par la police des déchets, le préfet peut, sur le fondement des dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement, prendre, à ...

Adoption d'une nouvelle réglementation européenne sur les produits chimiques : le règlement REACH - 31/01/2007

PE et Cons. UE, règl. n° 1907/2006, 18 déc. 2006 : JOUE n° L 396, 30 déc. 2006, p. 1 PE et Cons. UE, dir. n° 2006/121/CE, 18 déc. 2006 : JOUE n° L 396, 30 déc. 2006, p. 850 Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du...

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques - 31/01/2007

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 20 décembre, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Avancée majeure dans la législation du secteur, le texte a deux objectifs essentiels : le premier vise à...

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques - 31/01/2007

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 20 décembre, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Avancée majeure dans la législation du secteur, le texte a deux objectifs essentiels : le premier vise à...

Consultation publique sur la responsabilité environnementale - 29/12/2006

Une consultation publique est lancée en France à propos de la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale La directive met en place un cadre commun de responsabilité visant à prévenir et réparer les dommages causés aux espèces et habitats...

Énergie : nouvelle mention obligatoire - 29/12/2006

Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique Ce décret institue une nouvelle obligation à la charge des entreprises dont l'activité consiste en la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles...
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