La Revue Squire

Du nouveau pour les élections des représentants du personnel


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 25 Novembre 2008

Cass.soc, 24 septembre 2008, n° 08-60004



Dans un surprenant arrêt du 24 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois à notre connaissance, la possibilité pour les électeurs d'insérer plusieurs bulletins dans un seule enveloppe de vote.

Au cas d'espèce, les électeurs avaient eu le droit d'insérer dans une seule enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir dans le collège.

La Cour de cassation considère qu'un tel usage d'entreprise, autorisant les électeurs à placer dans la même enveloppe autant de bulletins différents qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque les bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement, n'est pas contraire à la loi.

En pratique et afin d'éviter tout contentieux sur ce sujet, une telle possibilité devrait être expressément prévue dans le protocole d'accord préélectoral ou en être expressément exclue.





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