La Revue Squire

Drones Civils : quelle règlementation ?


Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le 30 Janvier 2015


- Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
- Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent



Les drones [1] civils animent régulièrement l’actualité. Ont notamment été médiatisés en France le survol de plusieurs centrales nucléaires à l’automne 2014 (qui a suscité une grande émotion) et celui de l’Élysée en début d’année.

Initialement engins militaires, les drones sont devenus des objets de loisirs, et sont aujourd’hui convoités par les professionnels: les journalistes s’en sont emparés pour réaliser des prises de vue aérienne à moindre coût ; les scientifiques y ont recours pour réaliser des relevés topographiques, cartographiques, thermiques, atmosphériques, à l’aide de nombreux capteurs ;  le Salon de l’Agriculture de 2014 présentait des modèles capables de déverser des engrais et pesticides de façon responsable; La Poste quant à elle expérimente actuellement des transports de colis par drone, à l’image des ambitions qui animent Amazon aux États-Unis (toutefois freinées par une règlementation américaine qui prohibe aujourd’hui les vols commerciaux).

L’usage de ces avions inhabités permet de réaliser des activités extrêmement variées et sécurisées puisque le drone peut se rendre dans des zones dangereuses ou hostiles pour l’Homme. Le développement de l’usage des drones présente toutefois des risques. En termes de vie privée d’abord, puisque n’importe qui peut potentiellement aller « espionner ses voisins». En termes de sécurité ensuite : le drone peut tomber, être détourné, hacké, utilisé à des fins d’espionnage industriel, ou utilisé comme arme.

De quelle façon son utilisation est-elle règlementée en France aujourd’hui ?

La règlementation existante

En France, l’utilisation des drones civils est régie par deux arrêtés du 11 avril 2012,
- l’un relatif à l’utilisation de l’espace aérien,
- l’autre relatif aux règles de conception et  d’emploi des drones ainsi qu’aux capacités des télépilotes.

Ces textes distinguent :
- les activités d’aéromodélisme (loisirs ou compétition)
- des « activités particulières » (usage professionnel ou scientifique).

Ils définissent sept catégories de drones en fonction de leurs caractéristiques techniques (poids, volume, puissance du moteur…), les deux premières destinées à des activités d’aéromodélisme, les cinq dernières à des « activités particulières ».

Les aéromodèles (aéronefs télépilotés utilisés exclusivement à des fins de loisirs ou de compétition) ne peuvent voler qu’hors zone peuplée, sauf autorisation préfectorale. Les autres catégories doivent respecter des scenarii de vol qui définissent le type de zone survolée, la hauteur maximale de vol ou encore la distance entre le drone et son télépilote.

État des lieux

Cette réglementation est extrêmement technique, complexe, et très contraignante pour les opérateurs de sorte que de nombreuses voix  se sont élevées pour en demander la réforme.

Par ailleurs, elle peut sembler incomplète. Ainsi, les arrêtés de 2012 se sont surtout concentrés sur les règles de sécurité, et ne règlent pas toutes les questions de respect de la vie privée qui se posent dès lors par exemple que le drone est doté d’une caméra. Sur cette question s’appliquent par défaut le Code de la Sécurité Intérieure et la réglementation issue de la Loi Informatique et Libertés (et notamment les règles sur la vidéoprotection dans les lieux ouverts au public et la vidéosurveillance dans les lieux privés ; les activités exclusivement personnelles étant toutefois exclues du champ d’application de la Loi Informatique et Liberté) ainsi que l’article 9 du Code Civil sur le
Il convient donc de réfléchir à la façon dont cette technologie devra être conçue[2] et utilisée pour respecter ces textes et/ou à l’élaboration de règles spécifiques.

Droit au respect de sa vie privée.

Une réforme des textes actuels sera sans doute bienvenue, réforme qui devrait assurer un compromis entre l’assouplissement des conditions d’utilisation des drones à des fins  de performance et le renforcement des règles de sécurité et de respect de la vie privée.  Des discussions sont menées entre la DGAC (Direction Générale de la Sécurité Intérieure) et les acteurs du secteur du drone sur un projet de réforme.

Contact :  stephanie.faber@squirepb.com
 
[1] Un drone est un aéronef inhabité (unmanned aerial vehicle – UAV - en anglais). Techniquement il faudrait parler de drone « aérien », par opposition aux drones terrestres ou maritimes.
 
[2] Certains ont proposé d’appliquer la notion de « Privacy by Design » qui cherche à intégrer le respect de la vie privée dès la conception et la fabrication du produit, par le respect de normes techniques ou l’ajout de certains composants. On pourrait par exemple imaginer un dispositif technique intégré dans le drone qui reconnaitrait les visages et les brouillerait automatiquement.






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