La Revue Squire

Droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions : nouvelle réforme


Rédigé par Ioan Rosu le 26 Septembre 2012


Depuis le 1er août 2012, les droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions, cotées ou non cotées, ont fait l’objet d’une nouvelle réforme. Désormais, lesdites cessions sont soumises à un droit de mutation de 0,1 % sans aucun plafonnement.

La réforme ne modifie pas les droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales. Celles-ci restent donc soumises au droit d’enregistrement de 3 % avec l’application d’un abattement de 23 000 euros qui est proratisé en proportion de la part de capital transmise.

Il faut noter également que la réforme a modifié l’article 726 du Code général des impôts afin d’élargir le champ des exonérations au paiement d’un droit d’enregistrement, notamment pour les cessions intra-groupe. Le régime antérieur exonérait uniquement les cessions de droits sociaux intra-groupe au sein de groupes soumis au régime de l’intégration fiscale (article 223 A du Code général des impôts). Désormais, sont également exonérées les cessions de droits sociaux entre sociétés appartenant au même groupe au sens du droit des sociétés (l’article L. 233-3 du Code de commerce).





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