La Revue Squire

Droit des marques : réforme du cadre européen


Rédigé par Stéphanie Faber le 8 Octobre 2015


Durant l’été 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont informellement accordés pour modifier :

- la Directive n°2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et
- le Règlement n°207/2009/CE du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

La réforme de la réglementation actuelle est destinée à favoriser l’innovation au sein de l’UE en instaurant un système d’enregistrement des marques plus accessible et plus efficient en matière de coûts, de délais et de prévisibilité juridique. Une autre des motivations principales de l’UE est d’accorder une protection plus efficace contre la contrefaçon, notamment contre les produits contrefaits qui transitent par l’Union européenne.

Les changements clés de la réforme

De nouveaux types de marques
La définition de marque a été étendue afin d’inclure des marques non traditionnelles. Cela signifie que les propriétaires ne seront plus tenus  présenter leur marque sous forme graphique, introduisant ainsi davantage de flexibilité dans le processus d’enregistrement.

Une terminologie modifiée
À l’avenir, les marques communautaires seront désignées par le terme « marques de l’UE » et en conséquence le Tribunal des marques communautaires sera renommé Tribunal des marques de l’UE. L’Office de l’Harmonisation dans le Marché intérieur va quant à lui se muer en Office de la Propriété Intellectuel de l’UE.

Une classe par taxe pour le système de paiement
Actuellement, le tarif de base pour la taxe de dépôt couvre jusqu’à trois classes de biens et services. Le barème des tarifs nouvellement proposé établira un tarif séparé pour chaque classe s’ajoutant à la première. L’objectif est de rendre moins coûteux le dépôt d’une marque pour les entreprises souhaitant déposer une marque dans une seule classe, et de minimiser les recours larges pour des biens et services qui ne sont pas essentiels au dépôt, ceci afin de réduire « l’encombrement ». La taxe de dépôt sera due au moment du dépôt et non plus à l’issue de la période gracieuse d’un mois.

Un processus d’harmonisation
Les nouvelles dispositions permettent une approche plus harmonisée dans le processus d’enregistrement des marques. Les dates de dépôts et la classification des biens et services seront harmonisées dans toute l’UE. Les droits des titulaires de licence en matière d’infractions liées aux marques nationales seront également harmonisés, ce qui permettra aux titulaires (avec l’accord du propriétaire de la marque) d’engager des poursuites pour violations de marques nationales. Les modifications de la directive vont également permettre d’harmoniser les révocations administratives et les procédures de nullité à l’échelon national, ce qui signifie que les requérants n’auront plus à opter pour la procédure la plus onéreuse pour supprimer une autre marque.

Identification des biens et services - IP Translator
La nouvelle réglementation a pour objectif de mettre fin à un problème issu de la pratique consistant à déposer une demande pour un intitulé de classe général avec la confirmation de l’OHMI que cet intitulé recouvrait l’ensemble des biens et services de cette classe. Les détenteurs d’enregistrements déposés pour un intitulé de classe auront la possibilité de préciser l’étendue voulue. Ceci devrait instaurer d’avantage de clarté.

Les produits en transit
Les nouvelles dispositions permettront aux titulaires de marques enregistrées au sein de l’UE d’empêcher le transit de marchandises contrefaites. Cela empêchera les tiers d’introduire des contrefaçons dans l’espace douanier de l’UE, que celles-ci soient ou non destinées à une libre circulation sur le territoire de l’Union.

Les importations par les consommateurs
Le propriétaire d’une marque a le droit de s’opposer à ce que d’autres entreprises importent des marchandises contrefaites dans l’UE. Afin de lutter plus efficacement contre l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur Internet, le titulaire pourra interdire l'importation de tels produits dans l’Union même si leur expéditeur est le seul à agir à des fins commerciales.

Les publicités comparatives
Si les exigences de la directive sur la publicité comparative ne sont pas remplies, le propriétaire de la marque mentionnée dans une telle publicité,  aura le droit de s’opposer à cette utilisation.
 

Prochaines étapes

Les propositions de règlement et de directive devront être adoptées, après révision,  en première lecture par le Conseil, pour ensuite être  présentés en seconde lecture devant le Parlement Européen réuni en assemblée plénière.

L’adoption des textes est attendue vers la fin de l’année 2015 et la plupart des dispositions du règlement devraient prendre effet au cours des 6 mois suivants. Un délai plus long est anticipé concernant la directive du fait de la période de trois ans accordée aux États membres pour transposer les dispositions en droit interne ; les États membres disposent même d’un délai de sept ans pour transposer les dispositions relatives à la révocation et à la procédure de nullité dans leur ordre interne.  


Contact : stephanie.faber@squirepb.com
 





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