La Revue Squire

Droit des SOCIETES

SAS : suppression de l’obligation de certification des comptes - 04/07/2008

L’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie prévoit que seules auront l’obligation de faire certifier leurs comptes : · Les SAS dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice. Ces seuils fixés par décret concerneront 2 critères parmi les suivants : le total du bilan, le chiffre ...

Les délégations de pouvoirs dans un établissement secondaire ou une succursale - 16/06/2008

Un dirigeant mandataire social d’une société française ou étrangère représente la société qu’il dirige vis-à-vis des tiers. Cette représentation emporte une responsabilité personnelle civile et pénale pour les fautes commises par le dirigeant dans l'exécution de son mandat, sans préjudice de la responsabilité solidaire ...

Nouvelles mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce et de droit au bail - 12/03/2008

Parution du décret permettant aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. La loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises (Loi du n° 2005-882 du 2 août 2005, article 58) avait institué, en 2005, les articles L. 214-1 et suivants du code...

Augmentation de capital périodique réservée aux salariés dans les SAS - 12/03/2008

Rép. Zocchetto : Sénat, 3 janv. 2008, p. 38, n° 59 Quatre ans après la prise de position du ministre de l’Economie (Rép. Brunel : AN 30 mars 2004, p. 2570, n° 20179), c’est au tour du garde des Sceaux d’affirmer qu’il incombe aux associés de sociétés par actions simplifiées de se prononcer tous les trois ans sur un projet ...

Asset and liability warranties - 23/01/2008

Following the recent release of the 3rd edition of his book, “The asset and liability warranties”, published by EFE and co-written with Philippe TORRE, Christian HAUSMANN shares his point of view on the evolution of the practice of asset and liability warranties. 1. What have been the major changes in asset and liability...

Note d'humeur : halte à l’immigration clandestine des dirigeants étrangers - 16/10/2007

Pour tous ceux qui ont vécu les affres de la demande de carte de commerçant étranger, l’ordonnance du 25 mars 2004 a apporté un immense souffle de liberté en substituant l’autorisation de la préfecture à l’obtention de la carte de commerçant. Un décret devait venir préciser les conditions d’application de cette ordonnance. Ce...

Conventions entre une SAS et ses dirigeants - 15/10/2007

Quelle sanction de la violation d’une clause statutaire ? CA Paris 12 juin 2007, n° 07-5264, Gisserot c/ SA Caceis Bank Conformément à l’article L. 227-10 du code de commerce, les conventions réglementées, dans les SAS, sont soumises à un contrôle a posteriori par les associés et le refus ou le défaut ...

Annulation de l’acquisition de titres d’une société en cessation de paiements : un exercice périlleux - 30/07/2007

Lorsqu’un acquéreur de valeurs mobilières réalise, après l’acquisition, que la société émettrice est en réalité en cessation de paiements, il préfèrera parfois envisager une action en dol plutôt que d’actionner la garantie de passif, le dol ayant l’avantage de permettre d’obtenir, en plus de la réparation du préjudice subi, ...

Chute libre en cas d’échec - 18/07/2007

La pratique des « parachutes dorés », autrement dit, le versement d’indemnités de départ aux dirigeants, ne cesse depuis quelques années de défrayer les chroniques financières notamment avec l’annonce dans la presse des montants exorbitants versés en totale contradiction avec la situation économique de la société. A tel point...

Point de vue sur les garanties de passif - 18/07/2007

A l’occasion de la sortie chez EFE, de la 3ème édition de l’ouvrage « Les Garanties de passif » qu’il a co-écrit avec Philippe TORRE, Christian HAUSMANN vous fait part de son point de vue quant à l’évolution de la pratique. 1. Depuis la première édition du livre quelles sont les évolutions majeures...

Résiliation d'un pacte d'actionnaires extra-statutaire en l'absence de terme - 16/04/2007

CA Paris, 3ème ch. B, 15 décembre 2006 Les parties à un pacte d’actionnaires étant libres de décider de sa durée, celui-ci peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Selon un arrêt célèbre de la cour d’appel d’Angers du 20 septembre 1988, en l’absence de précision le pacte était de...

Fusion-absorption par une SAS - 15/03/2007

La décision de fusion-absorption d’une société commerciale par une société par actions simplifiée requiert désormais l’unanimité des associés. Cass. com. 19 décembre 2006, n° 05-17802 Cet arrêt de la Cour de cassation comble un vide législatif et tranche ainsi une question qui faisait l’objet d’une...

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - 29/12/2006

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de toilettage du décret de 1967 dont certaines...

Dépôts relatifs à la libération des apports en numéraire d’une société en formation - 30/09/2006

Rép.min. n°89139, JOAN Q 20 juin 2006 Une réponse ministérielle a précisé le sens des dispositions relatives aux SA et SARL selon lesquelles les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui...

La société européenne - 30/06/2006

Le Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne, pris en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie qui a transposé en France le Règlement 2157/2001/CE, relatif au statut de la société européenne ("SE") et la directive n°2001/86/CE, concernant ...

Loi relative aux OPA - 30/06/2006

La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 vient transposer la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004. Les mesures phares de cette nouvelle loi sont les suivantes: Rôle des actionnaires de la cible Conformément à l'esprit libéral de la directive, le Code de commerce confère ...

La nouvelle obligation des sociétés cotées d'établir des listes d'initiés - 30/05/2006

Les sociétés cotées ont depuis le 18 janvier 2006, date de publication au JO d'un arrêté du 30 décembre 2005 homologuant les dernières modifications du règlement intérieur de l'AMF, l'obligation de rechercher et d'identifier les personnes détenant des informations privilégiées pour mieux prévenir les délits d'initiés. Ces...
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