La Revue Squire

Droit des SOCIETES

« Seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » - 28/04/2017

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792 La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale qui offre la plus grande liberté à ses associés, en particulier dans le mode d’organisation de la gouvernance. Les dispositions légales n’imposent en effet que deux limites à cette liberté : la désignation d’un président...

L’impact de la codification de la promesse unilatérale sur la cession de droits sociaux - 01/08/2016

Mécanisme indispensable aux cessions de droits sociaux, notamment sous la forme des clauses de « good/bad leaver » dans les opérations de LBO, la promesse unilatérale voit son efficacité renforcée par la réforme du droit des contrats. En effet, le nouvel article 1124 du Code civil, qui lui est consacré, vient...

Absence de protection générale de la vie privée des personnes morales - 29/06/2016

Cass. civ.1ère 17 mars 2016, n° 15-14072 Par un arrêt du 17 mars 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection de la vie privée, telle que prévue à l’article 9 du Code civil, aux personnes morales. La propriétaire d’un...

Nullité relative d’une cession de droits sociaux pour réticence dolosive du cédant : quand la jurisprudence emboîte le pas à la réforme du droit des contrats - 23/06/2016

Les tribunaux semblent anticiper les changements opérés par la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 1er octobre 2016. Désormais érigée comme cause de nullité relative lorsqu’elle revêt un caractère déterminant, la réticence dolosive fait son...

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire : une faute intentionnelle engageant de plein droit la responsabilité personnelle du gérant de SARL - 01/06/2016

Cass. 3ème civ., 10 mars 2016, n°14-15.326, FS-P+B Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la chambre commerciale : le gérant d’une SARL qui ne souscrit pas une assurance obligatoire commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable...

Décret permettant aux petites entreprises de garder confidentiel leur compte de résultats - 23/05/2016

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l’article R. 123-111-1 du Code de commerce, en application de l’article L. 232-25 du même code, qui permet aux petites entreprises (au sens des articles L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce) de ne pas rendre public leur compte de...

Des précisions quant au contenu de l’information renforcée sur les avantages pris en faveur des dirigeants de sociétés cotées - 20/05/2016

Décret n° 2016-182, 23 février 2016 La loi du 6 aout 2015, dite « Loi Macron » (loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) par laquelle le Gouvernement souhaitait notamment « simplifier les règles qui entravent l'activité économique », semble néanmoins appeler toute...

Membre exclu d’un GIE : aucun droit sur les réserves constituées - 13/04/2016

Cass. com. 19 janvier 2016, n° 14-19.796, n° 72 FS-P + B Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une forme de personne morale particulière, qui permet à ses membres de mettre en commun leurs moyens, afin de faciliter ou de développer leur activité, de réaliser des économies ou d’augmenter leurs revenus.[1] Face à cette...

Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie - 09/02/2016

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Les dernières « touches » apportées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise employant moins de 250 personnes - 05/02/2016

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 Les pouvoirs publics ont développé l’idée de la reprise par les salariés de leur entreprise de manière assez insistante au cours des dernières années, en y consacrant plusieurs dispositifs législatifs pour les faciliter. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie...

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des sociétés - 15/10/2015

(Art. L. 225-94-1 du code de commerce modifié) Limitation à trois du nombre de mandats exercés par les directeurs généraux, membres du directoire et directeurs généraux uniques dans les sociétés employant:   au moins 5 000 salariés permanents et dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins...

Conventions conclues avec une filiale étrangère détenue à 100 % : position de l’ANSA - 03/06/2015

L’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit un nouveau cas de dérogation à l’application de la procédure des conventions réglementées. L’article L.225-39 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, dispose que les mesures d’examen des conventions réglementées de l’article L.225-38 du Code de commerce ne sont...

Vers l'abrogation de l’obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 ? - 30/10/2014

La commission des Lois du Sénat a adopté le 29 octobre 2014, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, un amendement visant à abroger l’obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale...

Consultation européenne sur les fusions et scission transfrontalières - 23/10/2014

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/index_fr.htm La Commission européenne a lancé le 8 septembre une consultation de 12 semaines sur les fusions et scissions transfrontalières pour évaluer le fonctionnement du cadre juridique européen actuel et la nécessité de modifier les...

Obligation d’information des salariés sur un projet de cession : menaces sur la confidentialité de l’opération - 22/10/2014

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (n° 2014-856 du 31 juillet 2014) impose aux PME une nouvelle obligation d’information des salariés relative à un projet de cession de fonds de commerce ou de cession de participation majoritaire et sur l’opportunité qui leur est offerte de faire eux-mêmes une offre de reprise....

Stock-options et informations des héritiers du bénéficiaire - 15/05/2014

Cass.Com, 10 décembre 2013, n°12-17.724 Les stocks options sont des options d'achat ou de souscription d'actions à un prix fixe, exerçables dans une période convenue qui peuvent être attribués sous certaines conditions aux salariés de la société ou du groupe. Conformément à l’article L.225-177 du Code de commerce,...

TUP de fin d’année : attention au prochain allongement du délai d’opposition des créanciers - 06/11/2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 9 bis Nous vous rappelons que, dans le cadre d’une opération de TUP, la disparition de la personnalité morale de la société « tupée » et la transmission universelle de son patrimoine à la société...

Liberté de concurrence ou devoir de loyauté de l’associé - 23/10/2013

Approuvant la décision de la Cour d’appel, dans un arrêt du 19 mars 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient entériner un principe déjà énoncé en 2011 selon lequel un associé de SARL n’est tenu d’aucune obligation de non concurrence. Cass. Com. 19 Mars 2013, 12-14407 Le salarié démissionnaire mais toujours...

SASU : l’associé unique et dirigeant commet-il une faute détachable de ses fonctions en décidant la distribution de dividendes ? - 23/09/2013

Cass. Soc. 12 mars 2013, n° 12-11514   Dans un arrêt du 12 mars 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer sur la question de savoir si une décision de l’associé unique exerçant également la fonction de dirigeant, portant sur la distribution de dividendes à son profit, peut constituer une faute...

Prix de cession de droits sociaux : petit tour de la jurisprudence récente sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil - 15/05/2013

CA Paris, 18 octobre 2012 - Cass. com., 4 décembre 2012 - CA Paris, 29 janvier 2013 Rares sont les sujets qui, comme l’article 1843-4 du Code civil, donnent lieu à autant d’articles, d’interprétations doctrinales et de tergiversations à chaque nouvel arrêt rendu par une cour d’appel ou par  la Cour de cassation. Il est...
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