Law 360 a publié le 14 novembre une interview de Tony Reed qui depuis Paris, dirige le département Corporate de Squire Patton Boggs, pour toute la zone EMEA (Europe, Moyen-Orient, Afrique). L’occasion pour Tony Reed de revenir sur son parcours depuis ses débuts, en 1997, au bureau de Londres, puis son arrivée à Paris et … Continuer la lecture
Article co-écrit avec Maxime Olivier La Direction Générale du Trésor (DGT) a publié ses premières Lignes Directrices en matière de contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF), au mois de septembre 2022. Après un bref rappel du système de déclaration actuel, nous revenons sur les apports pratiques les plus importants de ces Lignes Directrices. Retrouvez … Continuer la lecture
Par Lilia Ammar et Noémie Portut-Castel, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Les statuts des sociétés par actions simplifiées (« SAS ») peuvent prévoir une clause d’exclusion, qui permet d’exclure de la société l’un de ses associés. La mise en œuvre de cette exclusion se traduit par le rachat des actions de l’associé exclu. Il convient d’être rigoureux dans la rédaction et dans l’adoption d’une telle clause, soumise aux … Continuer la lecture
Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée. Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant … Continuer la lecture
Récapitulatif des dispositifs dérogatoires en vigueur en l’état actuel des textes (et dans l’attente des nouveaux textes en préparation). Approbation des comptes annuels et établissement des documents de gestion prévisionnelle Un premier état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars au 10 juillet 2020 à minuit (lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et … Continuer la lecture
L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde. Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le … Continuer la lecture
La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 … Continuer la lecture
Mise à jour au 17 avril 2020 Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020. En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, … Continuer la lecture
En application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré un état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020, le gouvernement a légiféré en matière de droit des sociétés, notamment s’agissant des approbations des comptes (ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020) et des réunions des organes sociaux … Continuer la lecture
Mise à jour au 27 mars 2020 La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4), publiée au JO du 24 mars 2020, a déclaré un état d’urgence sanitaire de 2 mois à compter de la publication de la loi, auquel il peut être mis fin par anticipation par décret. En l’état actuel, … Continuer la lecture
Updated on 27 March 2020 The emergency law n° 2020-290 of 23 March 2020 (article 4), published in the Official Journal on 24 March 2020, has declared a state of health emergency for 2 months from the date of the publication of the law, which can be ended by a decree. In the current state, … Continuer la lecture
Les impacts sur les opérations de réorganisation actuellement en cours ou prévues prochainement (fusions, apports partiels d’actif, TUP, cessions de fonds de commerce, réductions de capital, etc.) L’incertitude règne sur toutes les opérations impliquant un droit d’opposition des créanciers. En effet, tous les guichets des greffes étant fermés, les créanciers ne sont matériellement plus en … Continuer la lecture
Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB Il serait facile de penser que le « mandataire social » d’une société est effectivement titulaire d’un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants du Code civil. La Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2019 vient infirmer cette hypothèse. Dans les faits, un gérant de SNC … Continuer la lecture
Aux termes de la loi PACTE du 22 mai 2019, les articles 1833 et 1835 du Code civil ont été modifiés et disposent désormais que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » et « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des … Continuer la lecture
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 Définitivement adoptée le 10 juillet puis promulguée le 19 juillet dernier, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a subi un long parcours législatif remontant à août 2014. Le but du législateur avec cette loi est de venir alléger les formalités administratives des … Continuer la lecture
La loi PACTE s’attache à repenser le rôle des entreprises. Le texte ambitionne de leur donner les moyens d’innover, de grandir, de se transformer, et de créer des emplois. Ce faisant, il apporte plusieurs remaniements à notre droit des sociétés. Simplification des formalités administratives des entreprises Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la … Continuer la lecture
Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366 Un récent arrêt de Cour de cassation[1] nous donne l’occasion de revenir sur le régime de la privation des droits de vote d’un associé d’une société cotée ayant failli à l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de détention de capital. Dans cet arrêt, le litige était cristallisé autour d’une … Continuer la lecture
Très attendue par la doctrine et les praticiens, la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’a pas fait l’unanimité au sein de la communauté juridique. Décret n°18-284 du 18 avril 2018 L’obligation pour les sociétés non … Continuer la lecture
Plus que quelques jours pour identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs ! Cette nouvelle obligation pour les personnes morales immatriculées au RCS est le fruit de la transposition de la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[1]. Elle vise à faciliter … Continuer la lecture
Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792 La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale qui offre la plus grande liberté à ses associés, en particulier dans le mode d’organisation de la gouvernance. Les dispositions légales n’imposent en effet que deux limites à cette liberté : la désignation d’un président est obligatoire (article L.227-6 … Continuer la lecture
Mécanisme indispensable aux cessions de droits sociaux, notamment sous la forme des clauses de « good/bad leaver » dans les opérations de LBO, la promesse unilatérale voit son efficacité renforcée par la réforme du droit des contrats. En effet, le nouvel article 1124 du Code civil, qui lui est consacré, vient contrer la jurisprudence hostile inaugurée par … Continuer la lecture
Cass. civ.1ère 17 mars 2016, n° 15-14072 Par un arrêt du 17 mars 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection de la vie privée, telle que prévue à l’article 9 du Code civil, aux personnes morales. La … Continuer la lecture
Les tribunaux semblent anticiper les changements opérés par la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 1er octobre 2016. Désormais érigée comme cause de nullité relative lorsqu’elle revêt un caractère déterminant, la réticence dolosive fait son apparition dans le code civil (article 1137 al. 2 nouveau) aux côtés du dol, de l’erreur et de la violence comme vice du consentement.… Continuer la lecture
Cass. 3ème civ., 10 mars 2016, n°14-15.326, FS-P+B Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la chambre commerciale : le gérant d’une SARL qui ne souscrit pas une assurance obligatoire commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales … Continuer la lecture