La Revue Squire

Droit au respect de la vie privée


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Juillet 2007

Cass. mixte 18 mai 2007 N°05-40.803

Les correspondances reçues par un salarié et marquées “personnelles” ne peuvent être ouvertes par l’employeur et celui-ci ne peut en prendre connaissance.



Si un document a été considéré par erreur comme professionnel et ouvert par l’employeur, cette ouverture est licite en l’absence de mention relative au caractère personnel de la correspondance.

En revanche, l’employeur méconnaît le droit du salarié au respect de sa vie privée s’il le sanctionne au motif que le salarié se soit fait adresser une revue échangiste à son lieu de travail.

De même, l’employeur ne peut se fonder sur le contenu de la correspondance privée pour sanctionner le salarié.

Seul un licenciement personnel non disciplinaire pourrait être envisagé pour autant que l’employeur démontre un trouble réel et objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.





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