La Revue Squire

Droit anglais - Companies Act 2006 : réforme de fond ou simple toilettage ?


Rédigé par Mark Miller, Naoil El Farh le 30 Novembre 2006

La nouvelle loi anglaise sur le droit des sociétés, Companies Act 2006, a été promulguée le 8 novembre 2006.



Le droit de sociétés outre-manche n'avait fait l'objet que de très peu de réformes depuis la Companies Act de 1985, une simple loi de consolidation, et la Companies Act de 1989, qui avait apporté quelques nouveautés. Désormais, avec la Companies Act 2006, le législateur a remis les pendules à l'heure, puisque cette loi non seulement codifie certaines évolutions de la « common law » et diverses réglementations, mais se veut en même temps réformatrice.

La Companies Act 2006 est la loi la plus longue jamais encore votée en Angleterre. En effet, plus de 1300 articles viennent remplacer, dans son intégralité, la Companies Act 1985 (forte de ses quelques 750 articles). Les raisons de ce changement tiennent à des considérations pratiques de modernisation du droit des sociétés, une mise en adéquation avec la pratique professionnelle, et enfin la transposition des Directives communautaires, « transparence » et « OPA » .

Certains articles de la Companies Act de 1985 n’ont subi aucun changement, ne faisant l’objet que d’une nouvelle numérotation, mais la plupart des dispositions ont été modifiées de façon sensible.

Et pourtant, quant au fond, certains esprits grincheux affirment que la réforme n’apporte pas de changements significatifs. Selon eux, les modifications sur lesquelles toute l’attention médiatique a été portée ne sont que d’importance mineure ou bien ne sont qu’une codification de normes et règles préexistantes.

Il est néanmoins évident que les sociétés anglaises et leurs conseils devront se mettre à jour. La réforme pose également des problèmes logistiques pour la Companies House, le Greffe unique et centralisé donnant lieu au registre des sociétés en Angleterre et au Pays de Galles, dont le fonctionnement et la paperasserie devront être actualisés (notamment en raison de la nouvelles numérotation des articles de la loi).

En conséquence, peu nombreux sont les articles qui entreront en vigueur dès janvier 2007. De larges pans de la nouvelle loi devront en effet faire l’objet de décrets d’application et un lobby s’est déjà constitué pour inciter le gouvernement à repousser au maximum la date de leur entrée en vigueur. Le gouvernement table néanmoins, pour l’heure, sur une application totale de cette nouvelle loi avant octobre 2008 au plus tard.

La Revue vous tiendra bien entendu au courant de ces différents développements.

N’hésitez pas à entrer en relation avec nos solicitors parisiens, Christopher Wilde, Tony Reed, Antoine Adeline et Mark Miller.





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